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Mandat de délivrer un bref
Ordre d'arrivée non officiel
Ordre d'arrivée officiel
Ordre officiel d'émission d'un bref

Vertaling van "élections l'ordre officiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat de délivrer un bref [ ordre officiel d'émission d'un bref ]

warrant for the issue of a writ


Trente-sixième élection générale, 1997, trente-septième élection générale, 2000 : résultats officiels du scrutin

Thirty-sixth General Election 1997, Thirty-seventh General Election 2000: Official Voting Results




Élections partielles 1996: résultats officiels du scrutin et contributions et dépenses des candidats

By-elections 1996: official voting results and candidate's contributions and expenses


ordre d'arrivée non officiel

unofficial order of finish
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.

31 (1) Where a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued between the 11th day and the 180th day after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House.


Dès réception de la déclaration, les deux députés adressent au directeur général des élections l’ordre officiel d’émettre un bref d’élection en vue de l’élection d’un nouveau député .

On receiving the declaration, these two Members address a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a Member to fill the vacancy.


Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.


Conformément à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai envoyé un ordre officiel au directeur général des élections afin qu'il émette un bref pour la tenue d'une élection visant à élire un député pour combler cette vacance.

Pursuant to subsection 25(1)(a) of the Parliament of Canada Act, I have addressed my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.


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Jamais dans l’histoire de l’UE l’immunité n’a été levée dans une situation comme la mienne: premièrement, j’ai le statut officiel de victime de persécution politique; deuxièmement, comme le Seimas le reconnaît lui-même, le ministère de la sécurité d’État, qui a lancé l’attaque, est politisé - comme un dirigeant du ministère en a témoigné, le président du Seimas a donné l’ordre de lancer l’attaque; troisièmement, les procureurs m’empêchent de rencontrer mes électeurs et de voyager vers une autre ville de Lituanie, mais d ...[+++]

Never in the history of the EU has immunity been waived in a situation like mine: firstly, I have the official status of a victim of political persecution; secondly, as the Seimas itself recognised, the State Security Department, which began the attack, is politicised – as one of the heads of the department testified, the Speaker of the Seimas gave the order to begin the attack; thirdly, prosecutors are forbidding me from meeting with electors – to travel to another town in Lithuania, but during the ...[+++]


J. considérant que, le jour des élections fédérales, les observateurs de l'UE ont constaté des irrégularités du même ordre que le 14 avril 2007, à savoir bourrage des urnes, falsification des résultats officiels, vol de matériel électoral sensible, achat de votes et votes par des personnes n'ayant pas l'âge requis,

J. whereas on federal elections day EU Observers witnessed the same type of irregularities as on 14 April 2007, namely ballot box stuffing, alteration of official result forms, theft of sensitive polling materials, vote buying and under-age voting,


J. considérant que, le jour des élections fédérales, les observateurs de l'UE ont constaté des irrégularités du même ordre que le 14 avril, à savoir bourrage des urnes, falsification des résultats officiels, vol de matériel électoral sensible, achat de votes et votes par des personnes n'ayant pas l'âge requis,

J. whereas on federal elections day EU Observers witnessed the same type of irregularities as on 14 April, namely ballot box stuffing, alteration of official result forms, stealing of sensitive polling materials, vote buying and under-age voting,


E. considérant que, après de nombreux appels adressés par les institutions européennes aux officiels azéris, le droit fondamental des partis politiques d'opposition d'organiser des réunions et des manifestations publiques avant les élections législatives a été restreint à plusieurs reprises et que des dizaines de personnes qui avaient protesté ont été battues et arrêtées par des unités des forces de l'ordre,

E. whereas, after multiple calls from the European institutions addressed to the Azerbaijani officials, the fundamental right of opposition political parties to hold public meetings and demonstrations before the parliamentary elections was repeatedly restricted and dozens of protesters were beaten and arrested by law enforcement units,


Le présent rapport examine par conséquent les résultats de l'élection directe du Parlement européen qui s'est tenue du 10 au 13 juin 2004, et se fonde sur la communication officielle par chaque État membre de l'ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels, avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote (article 3, paragraphe 2, du règlement).

This report therefore relates to the results of the direct elections to the European Parliament held from 10 to 13 June 2004 and is based on the official notifications by all the Member States of the full election results including the names of the elected Members and any substitutes together with their ranking in accordance with the results of the vote (Rule 3(2) of the Rules of Procedure).


31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l'ordre officiel d'émission d'un bref relatif à la nouvelle élection».

31 (1) Where a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued between the 11th day and the 180th day after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House'.




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élections l'ordre officiel ->

Date index: 2020-12-18
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