Traduction de «élection d'États selon le PCT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élection d'États selon le PCT
election of States under the PCT

désignation d'un État selon le PCT
designation of a State under the PCT

découvrir l'état de la technique pertinent selon le PCT
discover relevant prior art under the PCT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Parlement européen élabore un projet en vue d'établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres.
1. The European Parliament shall draw up a proposal to lay down the provisions necessary for the election of its Members by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all Member States or in accordance with principles common to all Member States.

La Mongolie a adopté une Constitution démocratique en 1992 et depuis lors, elle a organisé plusieurs élections qui, selon les observateurs, se sont généralement déroulées de manière démocratique et correcte, ce qui ne peut en aucun cas être considéré comme acquis dans les États de cette région.
Mongolia came up with a democratic constitution as far back as 1992 and since then, a number of elections have taken place, which, according to observers, have generally been held democratically and correctly – which can by no means be taken for granted in the states of this region.

F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'étaient pas pleinement conformes aux normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, et par un manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives se sont caractérisées par un grand nombre de vices de procédure, des exemples manifestes de manipulation et de sérieux cas de bourrage d'urnes;
F. whereas, according to the OSCE/ODIHR final observation report, the Duma elections of 4 December 2011 did not fully comply with free and fair election standards and were marked by the convergence of the state and the governing party and by a lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas, according to the report, the Duma elections were characterised by a high number of procedural violations, instances of apparent manipulation and serious cases of ballot box stuffing;

F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas pleinement respecté les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières et ont été caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, toujours selon le rapport, les élections à la Douma ont donné lieu à de nombreux cas de violation de procédure et de manipulation manifeste ainsi qu'à de graves soupçons de bourrage d'urnes;
F. whereas according to the OSCE/ODIHR Final Observation Report the DUMA elections of 4 December 2011 did not fully respect standards of free and fair elections and were marked by convergence between state and governing party including the lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas according to the report the DUMA elections have brought about a high number of procedural violations, of apparent manipulation and serious indications of ballot box stuffing;

E. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas respecté les normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives ont donné lieu à un grand nombre de violations de procédure et de cas manifestes de manipulation, avec de sérieux indices de bourrage d'urnes;
E. whereas, according to the OSCE/ODIHR Final Observation Report, the Duma elections of 4 December 2011 did not respect standards of free and fair elections and were marked by convergence between state and governing party including the lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas, according to the report, the Duma elections have brought about a high number of procedural violations, apparent manipulation and serious indications of ballot box stuffing;

Selon les données fournies par les États membres, la proportion de citoyens de l'Union vivant dans un autre État membre et s'étant inscrits sur la liste électorale de cet État en vue des élections européennes de 2009 a atteint 11,6 %[13] pour l’ensemble de l’UE, contre 5,9 % en 1994 lorsque la directive avait été appliquée pour la première fois.
On the basis of data provided by the Member States, across the EU the proportion of citizens living in another Member State and registered to vote there in the 2009 European elections reached 11.6%[13], compared to 5.9% in 1994 when the Directive was first applied.

1. Le tribunal ou les tribunaux d’un État contractant désignés dans un accord exclusif d’élection de for sont compétents pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique, sauf si celui-ci est nul selon le droit de cet État.
1. The court or courts of a Contracting State designated in an exclusive choice of court agreement shall have jurisdiction to decide a dispute to which the agreement applies, unless the agreement is null and void under the law of that State.

Selon l'article 13 de la directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive, y compris l'évolution de l'électorat intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base de la directive.
Article 13 of the Directive requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Directive, including changes in the electorate since its entry into force, within a year of municipal elections being held in all of the Member States on the basis of the Directive.