Traduction de «élargit l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Le cercle s'élargit
Widening the Circle

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi crée quatre nouvelles infractions de pornographie juvénile et élargit la portée de l'infraction de possession à des fins de vente ou distribution pour qu'elle comprenne ces nouvelles infractions.
The bill will create four new offences of child pornography and will extend the offence of possession for the purpose of sale or distribution to cover the new offences.

Lier le caractère répréhensible à des éléments constitutifs d'infractions tels que "qui paraît être un enfant" ou "images réalistes" élargit beaucoup ledit caractère répréhensible.
Linking criminality with constituent elements such as ‘appearing to be a child’ and ‘realistic images’ means it becomes greatly extended.

On peut dire que le projet de loi propose trois nouvelles infractions, mais en améliorant la loi actuelle, on crée de nouvelles infractions et on en élargit d'autres.
The bill proposes arguably three new types of offences, but in fine tuning the existing legislation we actually create and broaden some existing offences.

La troisième directive sur le blanchiment d’argent, adoptée le 26 octobre 2005, renforce la législation communautaire en vigueur concernant la lutte contre le blanchiment de l’argent sale. En autres choses, elle élargit la définition des infractions primaires pour couvrir toutes les formes de crime grave et elle ajoute de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de notification.
The Third money laundering Directive adopted on 26th October 2005 strengthens the existing European Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences to cover all forms of serious crime and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

Si l'on élargit la perspective, les auteurs d'infractions s'opposent à l'obtention des résultats de la concurrence, à savoir: meilleure affectation des ressources, plus grande efficacité économique, innovation croissante et abaissement des prix.
In a wider perspective, they prevent the results of competition from being achieved: better allocation of resources, greater economic efficiency, increased innovation and lower prices.

L'article 27 est celui qui élargit les pouvoirs de la commission d'examen et qui lui permet de reporter la tenue d'une audience pendant une période maximale de 24 mois, soit avec le consentement de la Couronne et de l'accusé, s'il est représenté par avocat, soit de sa propre initiative lorsque l'accusé détenu dans un hôpital aux termes de l'alinéa 672.54c) a été jugé non criminellement responsable pour une «infraction grave contre la personne» (1615) Le problème vient du fait que la définition d'« infraction grave contre la personne » est très large, parce qu'elle recouvre toute infraction accompagnée de violence ou de risque de violence, susceptible d'entraîner une poursuite par voie d'acte d'accusation.
Clause 27 is the clause that adds power to the review board to extend the time for a hearing to a maximum of 24 months, either with consent of both crown and the accused, if represented by counsel, or on its own initiative where the accused is detained in hospital under paragraph 672.54(c) and has been found not criminally responsible for a “serious personal injury offence” (1615) The concern is with the broad definition of “serious personal injury offence”, because in the way that it's defined it basically encompasses any offence involving violence or potential violence prosecutable by indictment.

Cette proposition d'amendement est cohérente avec les divers autres amendements déposés en l'espèce, notamment l'amendement 15 à l'article 3, qui élargit le champ d'application non seulement aux délits liés au trafic illégal de drogue, mais à d'autres infractions graves, dont l'incrimination relève de l'acquis de l'Union européenne. En effet, de tels délits ont été inscrits sur la liste des délits qui, sans contrôle de la double incrimination du fait, peuvent donner lieu à la remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arrêt européen, prévue par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, qui devrait entrer en vigueur pour la plupart des États membres à compter du 1 janvier 2004.
This amendment is in keeping with all the other amendments tabled in this connection, particularly amendment 15 relating to Article 3, which extends the Convention's scope to cover not only criminal offences relating to illicit drug trafficking but also other serious crimes which are defined under the EU 'acquis' and which have been included in the list of criminal offences which, without verification of double criminality, can give rise to the surrender of a person under a European arrest warrant, as provided for in the framework decision of 13 June 2002, which will enter into force in most Member States on 1 January 2004.

Le projet de loi C-24 élimine le recours à une liste et élargit l'application de la loi aux produits de la criminalité à toutes les infractions criminelles fédérales, à l'exception des infractions criminelles exclues par règlement.
Bill C-24 eliminates the list approach and expands the application of the proceeds of crime to all federal indictable offences. This should be subject to the exception of indictable offences that are excluded by regulation.

Le projet de loi renferme des modifications visant à appliquer le régime de saisie des biens liés à une infraction du Code criminel à toutes les infractions criminelles prévues dans le Code, et élargit l'application du régime à tous les biens immobiliers, sous réserve d'un critère de proportionnalité.
The bill contains amendments to make the offence-related property forfeiture regime in the Criminal Code apply to all indictable offences under the code and expands the application of the regime to all real property, subject to a proportionality test.

La dernière révision en date renforce considérablement le principe d'identification de la clientèle («connaissez vos clients»), élargit le champ d'application de l'infraction de blanchiment de capitaux et va dans le sens d'un renforcement de la coopération internationale contre le blanchiment.
The most recent revision of the Forty FATF Recommendations considerably reinforces the "know your customer" principle, extends the criminal coverage of money laundering and encourages enhanced international cooperation in the fight against money laundering.