En outre, puisque toutes les différentes infractions de terrorisme décrites à la partie II. 1 du Code incorporent par renvoi soit la définition d’« activité terroriste » ou celle de « groupe terroriste » énoncées au paragraphe 83.01(1) du Code, l’ajout au sous-alinéa 83.01(1)a)(v) d’un renvoi au paragraphe 7(2.21) élargit également la nature des actions ou omissions qui constituent des infractions de terrorisme aux termes du Code.
Furthermore, since all of the various terrorism offences found in Part II. 1 of the Code incorporate either the definition of “terrorist activity” or “terrorist group” found in section 83.01(1) of the Code by reference, adding to section 83.01(1)(a)(v) a reference to section 7(2.21) also extends the nature of the acts or omissions that constitute terrorism offences under the Code.
