Vertaling van "élargissant l'exception transitoire " (Frans → Engels) :

Est-ce à dire, comme M. Moore l'a fait valoir, qu'en élargissant l'exception transitoire pour la rendre permanente, vous permettez de faire exactement ce que le projet de loi C-22 essaie de faire, parce que la grande majorité se trouve en union de fait?
Again, does this come back to Mr. Moore's point that by extending the transitional exception to make it permanent, you basically open the door to do exactly what Bill C-22 is trying to do, because the overwhelming numbers are in common-law situations?

Les régimes transitoires proposés aujourd'hui sur l'initiative de Günter Verheugen, commissaire chargé de l'élargissement, s'appliquent à l'ensemble des pays candidats à l'exception de Chypre et Malte.
The transitional arrangements proposed today at the initiative of Enlargement Commissioner Guenther Verheugen, apply to all candidate countries excluding Cyprus and Malta.

Mais vous savez très bien - et, jusqu'à présent, il en a été ainsi pour chaque élargissement, avec l'Espagne, avec le Portugal, avec tous les autres États - que les traités d'adhésion, qui représentent un droit primaire, contiennent des réglementations transitoires et que celles-ci renferment naturellement des exceptions à l'acquis communautaire.
But you yourself know only too well – and this has been the case hitherto for any country acceding to the EU, be it Spain or Portugal, or any other State – that the accession treaty, which does in fact constitute a primary right, contains transitional arrangements, which of course allow for departure from the acquis in some cases.