Vertaling van "élargir l'interdiction à toutes les instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élargir l'interdiction à toutes les instances
extend the prohibition to any proceedings

Conférence d'examen des parties à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Review Conference of the Parties to the Convention on the Prohibition of Military or Any Other Hostile Use of Environmental Modification Techniques

Conférence des parties à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Conference of the Parties to the Convention on the Prohibition of Military or any other Hostile Use of Environmental Modification Techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons tenir compte de l'annexe H, car cette annexe, qui a été révisée en 1993 et n'a pas changé beaucoup depuis, s'éloigne de l'interdiction totale de toute interaction entre un ministre et un organisme quasi judiciaire en disant que l'interdiction concerne la fonction décisionnelle comme telle, mais pas forcément les questions de licence ou de permis, par exemple, lorsque n'importe qui peut faire des instances.
We need to look at annex H because annex H—which was really rewritten back in 1993 and hasn't changed much since then—moved the yardstick away from a complete ban on any interaction between a minister and a quasi-judicial body to saying that the ban is with respect to the actual adjudicative function, but, for example, licensing or permits where the representations are open to anyone to be made, may be okay.

44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;
44. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA's efforts to regulate players" agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;

40. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;
40. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, and in consultation with the Commission, to improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA’s efforts to regulate players’ agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;

6. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; demande, à cet égard, à la Commission de soumettre une proposition de directive concernant les agents de joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;
6. Believes that the current economic reality surrounding players' agents necessitates that football governing bodies at all levels, and in consultation with the Commission, need to improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to present a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before one can operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;

Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 visent six domaines: tout d'abord, élargir les attributions des commissions d'examen; deuxièmement, permettre au tribunal d'ordonner la suspension de l'instance à l'égard de l'accusé déclaré inapte; troisièmement, permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, abroger les dispositions non en vigueur; cinquièmement, simplifier les dispositions relatives au transfèrement entre provinces; sixièmement, élargir les pouvoirs des agents de la paix dans l'application d'ordonnances d'évaluation et de décisions.
The amendments in Bill C-10 address six key areas: first, the expansion of the review board powers; second, permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; third, allowing a victim impact statement to be read; fourth, the repeal of unproclaimed provisions; fifth, the streamlining of transfer provisions between provinces; and sixth, the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders.

L'instance susmentionnée examinera les plaintes avec objectivité, sans se laisser influencer et dans le respect du droit à la différence et de l'interdiction de toute discrimination, comme le prévoit d'ailleurs l'article 32 de la proposition de directive.
The body in question would examine complaints independently and objectively, while respecting the right to diversity and non-discrimination, as provided for in Article 32 of the draft directive.

9. demande à la CIG d'inclure dans le traité un nouvel article 6a permettant d'élargir la notion d'interdiction de toute discrimination actuellement prévue en raison de la nationalité aux discriminations exercées en raison de la race, de l'appartenance ethnique, de la couleur de la peau, du sexe, de l'identité sexuelle, de l'âge, de la religion, des opinions politiques ou philosophiques, de l'appartenance à une minorité et du handicap;
9. Urges the Intergovernmental Conference to add a new Article 6a to the Treaty enabling the concept of prohibition of any form of discrimination, which at present applies only on grounds of nationality, to be extended to include discrimination on grounds of race, ethnic origin, of colour, of sex, of sexual orientation, of age, religion, political or philosophical opinions, membership of a minority or a disablement;

Là encore, les modifications apportées au paragraphe 486.3(1) élargissent l’interdiction à toutes les instances où des témoins ont moins de 18 ans, à la demande du procureur ou du témoin, à moins que le juge qui préside soit « d’avis que la bonne administration de la justice l’exige ».
Again, amendments in section 486.3(1) extend that prohibition to any proceedings in which the witness is under 18, upon application by the prosecutor or witness, unless the presiding judge or justice is of the opinion “that the proper administration of justice requires the accused to personally conduct the cross-examination”.