Traduction de «élargi l'éligibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

Comité de gestion élargi de la Direction générale [ CGEDG | Comité élargi de gestion de la Direction générale des affaires financières et administratives | Comité élargi de gestion ]
Expanded Branch Management Committee

mastectomie totale élargie | opération de Halsted | intervention de Halsted | mastectomie élargie | mastectomie radicale | mammectomie élargie
radical mastectomy | standard radical mastectomy | Halsted's operation

Une vision élargie : Plan en matière d'immigration [ Une vision élargie : plan en matière d'immigration et de citoyenneté ]
A Broader Vision: Immigration Plan [ A Broader vision: immigration and citizenship plan | A Broader vision ]

topologie en arbre élargi | arbre élargi
fat tree topology | fat-tree topology | fat tree | fat-tree

droit de vote et d'éligibilité
right to participate in elections

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").
First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).

Votre rapporteure recommande que l'objet et les critères du FEM soient étendus, afin d'intégrer et de faciliter les demandes de pays ayant une densité démographique moindre, notamment en fixant le seuil à 200 travailleurs, et que les critères d'éligibilité soient élargis aux travailleurs indépendants issus d'autres secteurs;
Your rapporteur recommends the extension of the object and criteria of the EGF, in order to integrate and facilitate applications from countries with a smaller demographic density, namely by setting the threshold in 200 workers, and extending the eligibility criteria to independent works from other sectors.

En outre, le rapporteur pour avis propose une approche élargie des infrastructures gazières reprenant tous leurs éléments nécessaires dans la liste d'éligibilité afin d'assurer la cohérence technique et de faciliter le bon fonctionnement de corridors gaziers essentiels sur tout le territoire européen.
Additionally, the Rapporteur proposes a wider treatment of gas infrastructure projects in a sense of inclusion of all their necessary elements into the eligibility list in order to achieve technical consistency and facilitate smooth operation of vital gas corridors throughout Europe.

Le premier amendement au règlement FEDER a étendu le champ d'application des règles d'éligibilité, permettant à tous les États membres de l'UE et à leurs régions d'investir dans des mesures à prendre en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables dans le domaine du logement et a élargi l'utilisation des taux forfaitaires et des forfaits afin de simplifier la déclaration de dépenses et de mettre en place un système de remboursement davantage fondé sur les résultats.
The first amendment to the ERDF Regulation extended the scope of the eligibility rules, enabling all EU Member States and regions to invest in energy-efficiency and renewable energy measures in housing and broadened the use of flat-rates and lump sums in order to simplify the declaration of expenditure and introduce a more result-based reimbursement system.

7. demande également à la Commission, en abordant séparément les différents États, d'évaluer régulièrement, pour les élargissements à venir, quelles peuvent être les dépenses pour l'Union européenne au titre de la politique régionale avec l'application des critères actuels et de critères modifiés et élargis, et quelles en seraient les conséquences pour l'éligibilité actuelle des régions; prend note, à cet égard, que les bases de données et les instruments d'analyse de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) pourraient également être utilisés; estime qu'il y a lieu de tenir également compte d'une meilleure intégration des différents instruments financiers de l'Union européenne;
7. Calls also on the Commission, in connection with forthcoming enlargements, regularly to calculate, showing separate figures for each state, the regional policy expenditure which the EU would be likely to incur, using the current as well as the amended and extended criteria, and what consequences this would have on the existing eligibility for funding of the regions; in this respect, notes that the databases and analytical instruments of the European Spatial Planning Observation Network (ESPON) could also be used; believes that consideration should also be given to improving the integration of the various EU funding instruments;

En vertu de nouvelles règles adoptées en 2014 [règlement (UE) no 661/2014], les procédures ont été simplifiées et les critères d’éligibilité clarifiés et élargis pour englober la sécheresse.
Under new rules adopted in 2014 (Regulation (EU) No 661/2014), working procedures have been simplified and eligibility criteria clarified, and extended to cover drought.

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.
The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.

En d’autres termes, même s’il est généralement reconnu que les régions des pays candidats à l’adhésion doivent être soutenues en priorité, l’on ne peut, du jour au lendemain, exclure de toute forme de soutien les régions relevant de l’objectif 1 dans les quinze États membres actuels, qui perdront leur éligibilité après l’élargissement du seul fait de leur prospérité relativement élevée dans une Union élargie, c’est-à-dire du seul fait de savants calculs statistiques.
To put it another way, even if it is generally acknowledged that the regions in all the applicant countries must be supported as a matter of priority, the ‘Objective 1’ regions of the present fifteen Member States, which will, in the course of enlargement, lose their eligibility for support only because of their relatively high standard of living in an enlarged EU, that is, only by dint of the cosmetic use of statistics, should not overnight be excluded from any opportunity to be supported.

Le CdR estime que « les régions qui, sans élargissement, auraient été éligibles à l'objectif 1 devraient conserver cette éligibilité dans le cadre d'une Union élargie » et qu'aucune région ne devrait se voir privée de manière soudaine de l'aide des fonds structurels.
The Committee considered that "Regions which, but for enlargement, would have qualified for Objective 1 after 2006 must retain their eligibility in the framework of an enlarged European Union" and that "no region must see its Structural Fund support suddenly cut.

La nécessité de centrer l'aide sur les régions dans les pays candidats fait l'objet d'un large accord, mais il convient également de ne pas supprimer d'un jour à l'autre les aides aux régions relevant de l'objectif 1 dans les Etats membres actuels, notamment celles qui perdraient leur éligibilité du seul fait de la progression de leur niveau de prospérité relative dans une Union élargie (effet statistique dû à l'élargissement).
While the need to target aid on the regions in the candidate countries is generally uncontested, the Objective 1 regions in the existing fifteen Member States - that would otherwise lose their priority status as their relative prosperity increases in an enlarged EU - should not experience a cut-off of aid, especially where this is due to the statistical effect of enlargement.