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Afin d'assurer l'effet utile de sa décision
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Vertaling van "élaborées afin d'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
afin d'assurer l'effet utile de sa décision

in order to ensure that its decision was effective


Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]


Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-r ...[+++]

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in th ...[+++]


La Cour a considéré que, en l’absence de dispositions dans la directive 76/308/CEE, relatives aux conséquences découlant de ce que la notification a été effectuée dans une langue autre qu’une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation puremen ...[+++]

The Court took the view that in the absence of provisions in Directive 76/308 on the consequences flowing when notification is made in a language other than the language of the requested Member State, ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross border situation at issue’ This was held to be subject only to the principles of equivalence and effectiveness


Les mesures élaborées au niveau régional devront également être évaluées sur une base régulière par le CSTEP ou le CIEM afin de s'assurer qu'elles sont compatibles avec les objectifs de la PCP.

Measures developed regionally will also have to be evaluated on a regular basis by STECF or ICES to ensure such measures are consistent with objectives of the CFP.


Des lignes directrices en matière de choix des sites sont élaborées afin d'assurer une protection adéquate de toutes les espèces marines et de tous les habitats océaniques.

Siting guidelines are designed to provide a reasonable level of environmental protection, including protection against damage to all marine species and ocean habitat.


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Par conséquent, la Commission s’est engagée dans une action ambitieuse en faveur d’une approche coordonnée de l’Union pour lutter contre l’évasion fiscale, dans le prolongement des normes mondiales élaborées par l’OCDE l’automne dernier, afin de renforcer la position collective des États membres à l’égard de ce problème, de rétablir l’équité en matière de fiscalité des entreprises et d’assurer la stabilité pour les entreprises et les investisseurs de l ...[+++]

Therefore, the Commission is pursuing an ambitious campaign for a coordinated EU approach against tax avoidance, following the global standards developed by the OECD last autumn, to boost Member States' collective stance against this problem, restore fairness in corporate taxation and ensure stability for businesses and investors in the EU.


La recommandation 11 dit qu'une méthode d'évaluation exhaustive sera élaborée afin de s'assurer que les changements produisent les effets désirés et qu'on fasse part au public des résultats d'une telle évaluation.

Recommendation 11 says that there will be a comprehensive method of evaluation to make certain that it takes place, and that you'll report on in that matter to the public. Can you give us your perspective on how you're going to accomplish this and then how you're going to report it?


Une politique et une stratégie de communications nationales devraient être élaborées et mises en oeuvre afin de régir l'utilisation de méthodes d'information et d'exécution pour les programmes et les services gouvernementaux, afin de s'assurer que tous les citoyens sont pleinement et également informés.

A national communications policy and strategy should be developed and implemented to govern the provision of accessible information and delivery methods for government programs and services, to ensure that all citizens may be fully and equally informed.


Ces dispositions devraient être élaborées au niveau international afin d'assurer que les solutions adoptées sont mondialement reconnues,

Such provisions should be drawn up at international level in order to ensure international recognition of the solutions adopted,


31. Un troisième objectif, celui de procéder à une évaluation plus générale des conditions dans lesquelles sont élaborées les décisions de justice afin de s’assurer qu’elles répondent à des standards de qualité élevés permettant de renforcer la confiance mutuelle entre systèmes judiciaires, sans laquelle la RM ne pourra fonctionner, suppose une action plus globale et à plus long terme.

31. A third objective, of undertaking a more general evaluation of the conditions in which judgments are produced in order to ensure that they meet high quality standards enabling mutual trust between judicial systems to be reinforced, without which MR will not be able to work, depends on broader-based and longer-term action.


Nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi n'énonce pas explicitement que des dispositions soient élaborées afin d'assurer la prestation de services de santé au sein des systèmes de santé provinciaux, ce pour quoi nous recommandons la tenue d'une évaluation complète des coûts sur le plan humain, social et financier.

Our concern is that the provisions do not clearly say or direct that there be provisions developed in health care within provincial health systems, hence the reason for our recommendation of a full costing, a human, social and financial cost.




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Date index: 2024-02-13
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