Traduction de «égard à l'évasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]
no-fault compensation [ no fault | no-fault ]

ouvrier à la machine à évaser les douilles [ ouvrière à la machine à évaser les douilles ]
shell-case-chamfering machine tender

outil à évaser du type à marteau [ outil à évaser de type marteau ]
hammer type flaring tool

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

appareil à collets | appareil à évaser | évaseur | dudgeonnière
flaring tool | tube flaring tool

machine à évaser les tubes
tube opening out machine

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale.
A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance

Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs: eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.
Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

Actuellement, la coexistence de politiques nationales divergentes à l’égard des pays tiers dans le domaine fiscal fragilise les défenses des États membres contre les risques extérieurs d’évasion fiscale et est source d’insécurité juridique pour les entreprises.
The differing national approaches to third countries on tax matters undermine Member States' defences against external avoidance risks and create legal uncertainty for businesses.

Par conséquent, la Commission s’est engagée dans une action ambitieuse en faveur d’une approche coordonnée de l’Union pour lutter contre l’évasion fiscale, dans le prolongement des normes mondiales élaborées par l’OCDE l’automne dernier, afin de renforcer la position collective des États membres à l’égard de ce problème, de rétablir l’équité en matière de fiscalité des entreprises et d’assurer la stabilité pour les entreprises et les investisseurs de l’Union.
Therefore, the Commission is pursuing an ambitious campaign for a coordinated EU approach against tax avoidance, following the global standards developed by the OECD last autumn, to boost Member States' collective stance against this problem, restore fairness in corporate taxation and ensure stability for businesses and investors in the EU.

Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.

8. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les biens transmis par décès signée à Washington le 17 février 1961 continuent d’avoir effet à l’égard des successions des personnes décédées avant le l janvier de l’année qui suit la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, mais cessent d’avoir effet à l’égard de personnes décédées à partir de cette date.
8. The provisions of the Convention between the Government of Canada and the Government of the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on the Estates of Deceased Persons signed at Washington on February 17, 1961 shall continue to have effect with respect to estates of persons deceased prior to the first day of January next following the date on which this Convention enters into force but shall cease to have effect with respect to estates of persons deceased on or after that date.

À cet égard, la Cour relève que cette restriction ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tirées de la lutte contre l’évasion fiscale ou de l’objectif visant à préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres.
The Court observes that that restriction cannot be justified by overriding reasons in the public interest relating to the combating of tax avoidance or to the objective of preserving a balanced allocation of powers of taxation between the Member States.

À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].
In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].