Traduction de «égard à l'époque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]
no-fault compensation [ no fault | no-fault ]

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]
no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]

protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]
no-fault coverage

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault benefits

droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété
possessory title

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) nonobstant toute disposition des alinéas a) à f) du présent paragraphe, relativement à toute période décrite dans la division 6b)(ii)(I), un montant égal à celui du remboursement des contributions ou d’un autre paiement en une somme globale, dont fait mention cette division, plus la valeur capitalisée, au jour où ce paiement lui a été fait, de telles sommes sous forme de versements du montant que la présente partie ou la partie V de l’ancienne loi lui enjoint d’acquitter à l’égard de cette période, qui étaient payables par lui avant l’époque où ce paiement lui a été fait et qui étaient demeurées impayées par lui à cette époque, avec un intérêt simple de quatre pour cent l’an depuis l’époque en question jusqu’à la date de l’option;
(g) notwithstanding anything in paragraphs (a) to (f) of this subsection, in respect of any period described in clause 6(b)(ii)(I), an amount equal to the amount of the return of contributions or other lump sum payment referred to in that clause plus the capitalized value, as of the time of the making of that payment to him, of such amounts by way of instalments of the amount required by this Part or Part V of the former Act to be paid by him in respect of that period as were payable by him before the time of the making of that payment to him and remained unpaid by him at that time, together with simple interest at four per cent per annum from that time until the time of the election;

a) dans un document, un élément de preuve ou un renseignement, présenté à la Commission, à un directeur, à une personne qui agit sous l'autorité de la Commission ou du directeur général, ou à une personne chargée d'effectuer une enquête ou un examen prévu par la présente loi, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) dans une demande, une requête, un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur ou un autre document dont le dépôt ou la remise sont exigés aux termes du droit canadien des valeurs mobilières, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; c) contrevient au droit canadien des valeurs mobilières.
(a) makes a statement in any material, evidence or information submitted to the Commission, a Director, any person acting under the authority of the Commission or the Executive Director or any person appointed to make an investigation or examination under this Act that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; (b) makes a statement in any application, release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular or other document required to be filed or furnished under Canadian securities law that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; or (c) contravenes Canadian securities law,

À cet égard, la circonstance que le PACS ne soit pas réservé uniquement aux couples homosexuels ne change pas la nature de la discrimination à l’égard de ces couples qui, à la différence des couples hétérosexuels, ne pouvaient, à l’époque, légalement contracter un mariage.
The fact that the PACS is not restricted only to homosexual couples does not change the nature of the discrimination against those couples who, unlike heterosexual couples, could not, at the material time, legally enter into marriage.

À cet égard, notre époque ne fait pas exception, même s’il est vrai que les problèmes actuels sont plus variés qu'ils ne l’étaient autrefois.
In this respect the time we live in is not an exception, although it is true that today's issues are more varied than they used to be in the past.

À notre époque, chaque nation devrait protéger les droits de chacun de ses citoyens et, par conséquent, lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes en élaborant et en appliquant des dispositions légales appropriées.
In our times every state should safeguard the rights of all its citizens, and consequently combat discrimination and violence against women by drafting and implementing appropriate legal provisions.

Depuis le mois de mars 2004, Amnesty International mène une campagne contre la violence à l'égard des femmes qu'il présente comme une des plus graves atteintes aux droits de l'homme de notre époque.
Since March 2004, Amnesty International has been waging a global campaign against violence against women, which it describes as one of the most serious violations of human rights of our age.

[Texte] Question n 220 L'hon. Ed Broadbent: En ce qui concerne la conduite du gouvernement à l’égard de Talisman Energy Inc.: a) quels ont été les résultats de l’étude menée en 2002 par le ministre des Affaires étrangères sur Talisman Energy Inc.; b) quelle suite le ministère des Affaires étrangères y a-t-il donnée à l’époque; c) le Ministère a-t-il été en mesure d’engager des poursuites contre Talisman Energy Inc.; d) quelles lois étaient en vigueur à l’époque pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; e) quelles lois sont en vigueur aujourd'hui pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; f) pourquoi le ministère des Affaires étrangères a-t-il choisi d’envoyer des notes diplomatiques au Département d’État américain en juillet 2004 et en 2005 plutôt que d’établir un mémoire d’amicus curiae; g) y a-t-il eu des contacts avec Talisman Energy Inc. concernant ces notes diplomatiques et, le cas échéant, quels ont été ces contacts; h) le Ministère a-t-il obtenu ou sollicité des avis juridiques de Talisman Energy Inc.; i) le gouvernement croit-il que les entreprises devraient être assujetties aux lois internationales en matière de droits de la personne et aux normes environnementales convenues à l’échelle planétaire?
[Text] Question No. 220 Hon. Ed Broadbent: With regard to the conduct of the government towards Talisman Energy Inc.: (a) what were the results of the 2002 study by the Foreign Affairs Minister on Talisman Energy Inc.; (b) what action was taken by the Department of Foreign Affairs at the time; (c) was the Department able to take legal action against Talisman Energy Inc.; (d) what laws were in place at the time to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (e) what laws are in place now to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (f) why did the Department of Foreign Affairs choose to send diplomatic notes to the U.S. Department of State in July 2004 and in 2005 rather than filing an amicus brief; (g) were contacts made with Talisman Energy Inc. regarding these diplomatic notes, and, if so, what contacts were made; (h) did the Department receive or solicit legal advice from Talisman Energy Inc.; and (i) does the government believe that corporations should be subject to international human rights laws and globally agreed upon environmental standards?

Les Européens ont à l'égard de l'Argentine des liens et des dettes historiques remontant à l'époque où certains y ont fui la faim et l'oppression.
We Europeans have historical debts and links with Argentina, with those people who fled hunger or oppression.

À cet égard, nous souscrivons à l'avis du commissaire, à savoir que l'Union dépense actuellement moins qu'à d'autres époques.
We subscribe to what the Commissioner referred to, namely how relatively little the Union is currently spending.

Le sénateur Lynch-Staunton: À ceux qui pourraient demander pourquoi nous n'avons rien fait à cet égard à l'époque, je dois rappeler ce que le ministre des Finances, M. Wilson, avait dit à l'époque:
Senator Lynch-Staunton: In anticipation of being asked why we did not do anything about it at the time, I must remind you that Finance Minister Wilson said: