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Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Convention STE 108
Convention n°108
Droit de propriété par prescription
Garantie sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
No-fault
Possession sans égard à la propriété
Protection sans égard à la faute
Sans égard à la responsabilité

Traduction de «égard à l'infléchissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]


protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

no-fault coverage


indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

no-fault benefits


droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété

possessory title


l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que le 3 novembre 2002, le parti AK a remporté, à une très forte majorité, les élections parlementaires anticipées; que la population a montré son mécontentement à l'égard des gouvernements précédents, ce qui implique un nouvel infléchissement de la politique officielle; que l'AKP se trouve maintenant confronté à la tâche difficile qui consiste à mettre en place des réformes législatives, à faire également appliquer d'autres réformes et à assurer le bon fonctionnement de l'État de droit démocratique qu'il convient de ...[+++]

C. whereas on 3 November 2002 the AKP won the parliamentary elections, which had been brought forward, by an overwhelming majority; whereas the people have shown their dissatisfaction with the performance of the previous governments thus providing the opportunity for a new direction in government policy; whereas the AKP is now faced with the difficult task of implementing legal reforms and carrying out further reforms in order to bring about a properly functioning democratic state based on the rule of law, without calling into question the basically secular nature of the Turkish state,


L'infléchissable loyauté des Britanniques à l'égard de Washington comme l'antiaméricanisme extrême des Français constituent un mauvais fil conducteur pour une politique européenne.

Both the extremely stretched British loyalty to Washington and continuing French anti-Americanism are a poor guide for European policy.


Eu égard à l'infléchissement nécessaire pour passer de la simple transposition de la législation à la mise en oeuvre et à l'application effectives de celle-ci, le Conseil d'association a insisté sur l'importance de la réforme de la fonction publique et sur le fait qu'elle devait intégrer les principes de responsabilité, d'impartialité, de professionnalisme et de stabilité.

Given the shift in focus needed from the simple transposition of legislation to its implementation and effective enforcement, it stressed the importance of the reform of the civil service aimed at ensuring that it reflects the principles of accountability, impartiality, professionalism and stability.




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égard à l'infléchissement ->

Date index: 2020-12-30
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