Traduction de «égard à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]
no-fault compensation [ no fault | no-fault ]

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]
no-fault coverage

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault benefits

droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété
possessory title

groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]
Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l'article 23 du règlement GNSS prévoit que l'article 7 susmentionné du règlement 876/2002 sera abrogé avec effet au 25 juillet 2009.
On that subject, Article 23 of the GNSS Regulation provides that the above mentioned Article 7 of Regulation 876/2002 shall be repealed with effect from 25 July 2009.

Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard d’articles pyrotechniques présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou à l’égard d’autres aspects liés à la protection des intérêts publics.
The existing system should be supplemented by a procedure under which interested parties are informed of measures intended to be taken with regard to pyrotechnic articles presenting a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection.

(41) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est prévu de prendre à l'égard d'articles pyrotechniques présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes, y compris la sécurité des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, dans les cas où les articles pyrotechniques ne sont pas destinés à un usage professionnel, ou à l'égard d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics.
(41) The existing system should be supplemented by a procedure under which interested parties are informed of measures intended to be taken with regard to pyrotechnic articles presenting a risk to the health and safety of persons, including the safety of children, the elderly and persons with disabilities in those cases where the pyrotechnic articles are not intended for professional use, or to other aspects of public interest protection.

(41) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est prévu de prendre à l'égard d'articles pyrotechniques présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou à l'égard d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics.
(41) The existing system should be supplemented by a procedure under which interested parties are informed of measures intended to be taken with regard to pyrotechnic articles presenting a risk to the health and safety of persons or to other aspects of public interest protection.

L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
The Union shall be exempt from all customs duties, prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles intended for its official use: articles so imported shall not be disposed of, whether or not in return for payment, in the territory of the country into which they have been imported, except under conditions approved by the government of that country.

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés , selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;
26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive , under the terms of which contracting entities may demand details relating to employment protection and working conditions if tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services;

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés, selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;
26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive, under the terms of which contracting entities may demand details relating to employment protection and working conditions if tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services;

Les Communautés sont exonérées de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
The Communities shall be exempt from all customs duties, prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles intended for their official use: articles so imported shall not be disposed of, whether or not in return for payment, in the territory of the country into which they have been imported, except under conditions approved by the government of that country.

A cet égard, l'article 7 ainsi révisé confère à la Commission une compétence nouvelle dans le suivi des droits fondamentaux dans l'Union et dans l'identification de risques éventuels en la matière.
In this respect, the amended Article 7 confers new powers on the Commission in its monitoring of fundamental rights in the Union and in the identification of potential risks.

À cet égard, l'article 27 de la directive générale est particulièrement important.
Article 27 is particularly important in the general directive in that respect.