Traduction de «égard à l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]
no-fault compensation [ no fault | no-fault ]

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]
no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]

protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]
no-fault coverage

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault benefits

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs des dossiers en question se sont d'ailleurs rendus jusqu'à la Cour fédéral d'appel—je pense à cet égard aux arrêts Chan et Cheung.
Several of those cases went all the way to the Federal Court of Appeal to be determined—the Chan and Cheung decisions.

Le ministre a en fait répondu que les détails à cet égard seraient arrêtés après la conclusion d'un accord de paix; une demande officielle serait alors faite par l'OTAN et le Canada aurait deux semaines pour répondre.
The minister in fact said that these details would be worked out after the signing of a peace agreement. Then a formal request would be made by NATO, and Canada would have two weeks to respond.

Elle a même cité à cet égard l'arrêt Suresh de la Cour suprême.
She even cited a decision of the Supreme Court in Suresh.

Voir, à cet égard, l’arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, ebookers.com Deutschland GmbH (C-112/11), voir également CP 105/12.
See, in that regard Case C‑112/11 ebookers.com Deutschland GmbH (Press Release No 105/12).

E. considérant que sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a souligné, dans son rapport final, la nécessité d'assurer la reconnaissance réciproque et rapide, dans le plein respect du principe de proportionnalité, de toutes les mesures judiciaires, eu notamment égard aux jugements répressifs, aux ordres de confiscation et aux mandats d'arrêt européens;
E. Whereas in its final report the Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering (CRIM) stressed the need to ensure swift mutual recognition, whilst fully respecting the principle of proportionality, of all judicial measures, with particular reference to criminal judgments, confiscation orders and European Arrest Warrants (EAWs);

50. demande, une nouvelle fois, la mise en œuvre d'une stratégie complète de lutte contre la violence à l'égard des femmes, l'adoption d'une directive relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'instauration d'une Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes; souligne que cette stratégie devrait porter sur toutes les formes de violence contre les femmes; estime qu'il faut s'abstenir d'arrêter des plans d'action spécifiques, par exemple contre les mutilations génitales féminines, mais que les diverses formes de violence à l'égard des femmes devraient être traitées au titre d'une efficace stratégie d'ensemble, dans une perspective de la promotion des droits des femmes ayant pour point de départ le programme d'action de Pékin et les autres documents pertinents des Nations unies; souligne qu'il importe de préserver et d'augmenter à l'avenir l'enveloppe financière en faveur du programme Daphné;
50. Calls for a comprehensive strategy on violence against women, a directive against violence against women, and a European Year against violence against women, as already requested by the European Parliament. This strategy should include all forms of violence against women. There should be no separate action plan around for example female genital mutilation, but all different forms of violence against women should be framed with an overarching and effective strategy, based in a women’s rights perspective, taking as its point of departure the Beijing Platform for action and other relevant UN documents. emphasizes the need to safeguard and increase the funds of the Daphne programme in the future;

L’objectif de cette directive ne réside pas dans la protection de la santé, et à cet égard, l’arrêt de la Cour de justice européenne peut être accepté.
The aim of this Directive is not the protection of health; in this respect, the ruling by the European Court of Justice was acceptable.

À cet égard, l'arrêt de la CJCE en date du 13 janvier 2005 sur les accords de coopération en Espagne ne conduit pas à devoir considérer la question différemment.
To that extent not even the Court’s judgment of 13 January 2005 on cooperation agreements in Spain requires a change of approach.

Je constate qu’à plusieurs égards, les arrêts de la Cour de justice des Communautés européenne ont été mieux pris en considération dans le règlement.
I can see that, in a number of respects, the Court of Justice’s judgments have been much more clearly incorporated into this regulation.

D'ailleurs, que ce soit à cet égard ou à l'égard des arrêtés en conseil, le Bloc québécois a fait son travail.
The Bloc Quebecois has worked hard on this issue and on the orders in council.