Vertaling van "égard à l'accident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]
no-fault compensation [ no fault | no-fault ]

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]
no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]

protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]
no-fault coverage

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault benefits

droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété
possessory title

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 (1) Lorsqu’un marin ne réside pas au Canada et que la loi du lieu ou du pays où il réside prévoit le paiement d’une indemnité à l’égard d’accidents, et qu’il survient un accident qui, en vertu de la présente loi, donnerait à ce marin droit de recevoir une indemnité pour incapacité permanente absolue ou pour incapacité permanente partielle, alors, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant de l’indemnité payable sous le régime de la présente loi ne peut dépasser le montant de l’indemnité qui serait payable si l’accident était survenu au lieu ou dans le pays où le marin réside.
22 (1) Where a seaman is not a resident of Canada and by the law of the place or country in which he resides compensation in respect of accidents is payable and an accident happens in respect of which he is entitled under this Act to receive compensation for permanent total disability or permanent partial disability, then, notwithstanding anything in this Act, the amount of compensation payable under this Act shall not exceed the amount of compensation that would be payable had the accident happened in the place or country in which he resides.

iv) les informations disponibles concernant les performances du demandeur en matière de sécurité et d'environnement, notamment eu égard aux accidents majeurs, lorsqu'elles sont nécessaires aux opérations pour lesquelles l'autorisation a été demandée.
(iv) the available information relating to safety and environmental performance of the applicant, including with regard to major incidents, as may be appropriate to the operations for which the licence was requested.

6. demande également à la Commission de veiller à ce que les États membres et les pays voisins de l'Union instaurent un régime de pleine responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires et des titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires à l'égard des accidents et de la gestion à long terme des déchets, s'appliquant à tout dommage dû à ces activités, y compris les dommages causés aux environnements terrestre, aquatique et marin;
6. Asks further the Commission to enforce the implementation by Member States and EU neighbouring countries of full accidents and long-term waste management third party liability of nuclear operators and nuclear waste licensees in relation to any damage caused by such activities, including damage to the terrestrial, water and marine environments;

Cet amendement émane des témoignages que nous avons entendus, notamment celui de John Walker, conseiller juridique auprès de la NIAC, qui a fait valoir que la responsabilité à l'égard des accidents causés par la négligence est habituellement illimitée.
This came from some of the testimony we heard, particularly from John Walker, counsel with the NIAC, that liability for accidents caused by negligence is normally unlimited.

(b) concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil; l'Agence prête assistance aux États membres, à la demande de ces derniers, dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE; elle est invitée, à cet égard, à assister les États membres durant les enquêtes sur les accidents qui intéressent des installations maritimes (côtières ou en mer), notamment les accidents touchant les plateformes pétrolières ou gazières; de même, les États membres sont invités à faire preuve avec l'Agence d'une collaboration entière et diligente;
(b) regarding the investigation of maritime accidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council; the Agency shall, if requested by the competent Member States, provide support to the Member States in the conduct of investigations related to serious maritime accidents, and it shall carry out analysis of accident investigation reports with a view to identify added value at EU level in terms of lessons to be learnt. In this connection, the Agency shall be invited to assist the Member States during accident investigations involving (costal and offshore) maritime installations including accidents affecting oil and gas installations while the Member States shall be invited to cooperate in a full and timely manner with the Agency;

29. observe l'augmentation du nombre d'accidents en mer ces dernières années, accidents qui ont provoqué des pertes humaines et des dommages environnementaux, ainsi que l'incapacité des États riverains à assurer des opérations de sauvetage coordonnées et efficaces; à cet égard, demande à l'Union européenne de recourir à la politique maritime intégrée pour coordonner les activités de recherche, de sauvetage et de prévention des accidents en mer Noire; demande la mise en place d'une stratégie de surveillance de la mer Noire;
29. Notes the increase in the number of accidents at sea in recent years, involving human casualties and environmental damage, and the inability of the riparian states to carry out coordinated and successful rescue operations; in that connection, calls on the EU to use the Integrated Maritime Policy to coordinate search-and-rescue and accident-prevention activities in the Black Sea region; calls for the establishment of a Black Sea surveillance strategy;

37. Le Conseil européen demande au Conseil "Transport", eu égard aux accidents tragiques qui se sont produits dans des tunnels en Europe, d'examiner la question de la sécurité des tunnels, y compris en ce qui concerne le transport de produits dangereux, afin de présenter dans les plus brefs délais des recommandations visant à améliorer la sécurité et à poursuivre le développement, à l'échelle européenne, de normes de sécurité élevées et uniformes.
37. In view of the tragic tunnel incidents in Europe, the European Council invites the Council (Transport) to address the topic of tunnel safety, including transport of dangerous goods, with a view to submitting as soon as possible recommendations for improving safety and further developing high safety standards to apply uniformly throughout Europe.

Il a énuméré à cet égard les accidents avec impact sans perte de contrôle, la formation, la capacité de consigner et de partager les renseignements sur les incidents et les accidents et l’inculcation d’une culture de la sécurité dans toute l’industrie.
He listed these as controlled flight into terrain, training, the ability to record and share information on incidents and accidents and a permeation of a culture of safety throughout the industry.