Vertaling van "égard l'enquête lancée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité ad hoc chargé d'élaborer une convention internationale sur la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé, eu égard en particulier à la responsabilité des attaques lancées contre ce personnel
Ad Hoc Committee to Elaborate an International Convention Dealing with the Safety and Security of United Nations and Associated Personnel, with Particular Reference to Responsibility for Attacks on Such Personnel

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

Enquête sur les changements à l'égard de l'emploi
Changes in Employment Survey

Une méthode coordonnée d'entrevues relatives aux enquêtes sur les abus sexuels à l'égard des enfants
A Coordinated Approach to Interviewing in Child Sexual Abuse Investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

78. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
78. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

17. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
17. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected fully to cooperate with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

10. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur le fait qu'il n'est pas possible de garantir la démocratie et la liberté d'expression lorsque des députés au parlement doivent accomplir leur mission sous la menace de poursuites;
10. Stresses the importance of serene and constructive relations between Government and Opposition as a precondition for an effective reform process; recalls that a truly democratic and pluralistic society must rest at all times on the two pillars of Government and Opposition and on continuous dialogue and cooperation between the two; expresses, in this context, its concern about ongoing trials and long pre-trial detention periods affecting Members of the TGNA and about the judicial probe launched to lift parliamentary immunity of Mr Kemal Kılıçdaroğlu, the leader of the main opposition party; stresses that, where members of parliament have to fulfil their duties under the threat of prosecution, democracy and freedom of expression are not guaranteed;

9. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur le fait qu'il n'est pas possible de garantir la démocratie et la liberté d'expression lorsque des députés au parlement doivent accomplir leur mission sous la menace de poursuites;
9. Stresses the importance of serene and constructive relations between Government and Opposition as a precondition for an effective reform process; recalls that a truly democratic and pluralistic society must rest at all times on the two pillars of Government and Opposition and on continuous dialogue and cooperation between the two; expresses, in this context, its concern about ongoing trials and long pre-trial detention periods affecting Members of the TGNA and about the judicial probe launched to lift parliamentary immunity of Mr Kemal Kılıçdaroğlu, the leader of the main opposition party; stresses that, where members of parliament have to fulfil their duties under the threat of prosecution, democracy and freedom of expression are not guaranteed;