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CEDAW
Convention STE 108
Convention n°108
La présente décision entre en vigueur le

Vertaling van "égard et n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi: étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu circulant sur Internet

The cyberspace is not a no law land : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet


Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie

General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)


Recommandation générale n° 19 (1992) sur la violence à l'égard des femmes

General Recommendation No. 19 (1992) on Violence Against Women


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Institut européen d’innovation et de technologie (IET) et le Réseau de soutien européen aux entreprises peuvent jouer un rôle important à cet égard, mais les États membres doivent peut-être également accroître leur capacité en matière de transfert de technologies en renforçant les liens existant entre les instituts de recherche sous contrat et les PME[18]. Pour créer et maintenir une innovation d’envergure mondiale, il est essentiel que les PME aient davantage accès aux hautes technologies génériques fabriquées en Europe et que des ...[+++]

The European Institute for Innovation and Technology (EIT) and the Enterprise Europe Network can play an important role in this regard, but Member States may also need to increase their capacity for technology transfer through strengthening links between research-based contract institutions and SMEs.[18] Greater access for SMEs to enabling high technologies manufactured in Europe and the promotion of regional innovation clusters and networks are essential for creating and maintaining world-class innovation.


Bien que les États membres aient progressé à l'égard de certains de ces instruments l'année dernière, de longs retards sont à déplorer pour ce qui est de la communication des mesures de transposition des décisions-cadres.

Even though progress has been achieved by Member States for some of the legal instruments during the last year, lengthy delays in communicating transposition measures have been noted for Framework Decisions.


À cet égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects et personnes poursuivies aient le droit d'être présents, de participer effectivement, conformément aux procédures prévues par le droit national, et d'exercer les droits de la défense.

In that regard, Member States shall ensure that those suspects and accused persons have the right to be present, to participate effectively, in accordance with procedures under national law, and to exercise the rights of the defence.


Par ailleurs, il peut arriver que plusieurs titulaires de droits aient des droits à l’égard de la même œuvre et aient autorisé différents organismes de gestion collective à octroyer une licence sur leur part de droits respective à l’égard de l’œuvre.

Furthermore, there are cases where several rightholders have rights in the same work and may have authorised different organisations to license their respective shares of rights in the work.


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Par ailleurs, il peut arriver que plusieurs titulaires de droits aient des droits à l’égard de la même œuvre et aient autorisé différents organismes de gestion collective à octroyer une licence sur leur part de droits respective à l’égard de l’œuvre.

Furthermore, there are cases where several rightholders have rights in the same work and may have authorised different organisations to license their respective shares of rights in the work.


4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article.

4. In respect of the protection areas referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall take appropriate steps to avoid pollution or deterioration of habitats or any disturbances affecting the birds, in so far as these would be significant having regard to the objectives of this Article.


Bien que les États membres aient progressé à l'égard de certains de ces instruments l'année dernière, de longs retards sont à déplorer pour ce qui est de la communication des mesures de transposition des décisions-cadres.

Even though progress has been achieved by Member States for some of the legal instruments during the last year, lengthy delays in communicating transposition measures have been noted for Framework Decisions.


À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en œuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.

In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs of the provisions of this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distant or electronic selling.


3. Chaque partie contractante met en application les pratiques recommandées des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés, dans un délai de trente-six mois après que ces annexes spécifiques ou chapitres sont entrés en vigueur à son égard à moins que des réserves n'aient été émises à l'égard d'une ou plusieurs de ces pratiques recommandées.

3. Each Contracting Party shall implement the recommended practices in the specific annex(es) or chapter(s) therein that it has accepted within 36 months after such specific annex(es) or chapter(s) have entered into force for that Contracting Party, unless reservations have been entered as to one or more of those recommended practices.


4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2 la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article.

4. In respect of the protection areas referred to in paragraphs 1 and 2 above, Member States shall take appropriate steps to avoid pollution or deterioration of habitats or any disturbances affecting the birds, in so far as these would be significant having regard to the objectives of this Article.




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Date index: 2021-06-11
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