Monsieur le président, bien que je voudrais faire valoir que non seulement les certificats de sécurité sont inconstitutionnels et contraires à notre charte et contraires à nos obligations internationales en matière de droits de l'homme, je voudrais souligner également qu'ils semblent avoir servi de modèle pour de nombreuses dispositions du projet de loi C-36 et du projet de loi C-7 — alors que des individus sont mis sur des listes, étiquetés, leurs actifs gelés, qu'ils sont piégés et soumis à des audiences d'enquête.
Mr. Chairman, while I would argue that not only are security certificates unconstitutional and contrary to our charter and contrary to our international human rights obligations, I also want to point out that they appear to have served as a template or model for many of the provisions in Bill C-36 and Bill C-7—individuals being put on lists, branded, having their assets frozen, being bugged, subjected to investigative hearings.