Traduction de «égalité devant l'enseignement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]
equal education [ equality of educational opportunity | nondiscriminatory education | right to education ]

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

Comité spécial sur l'égalité devant les tribunaux
Special Committee on Equality in the Courts

Programme d'égalité devant l'emploi
Employment Equality Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais aussi souligner que le professeur Bayefsky et d'autres constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité ont soutenu de façon convaincante que, avec cette modification, la nouvelle clause 17 devrait être compatible avec la Charte des droits et libertés, et que, par conséquent, une pratique religieuse ou un cours qui aurait la moindre connotation religieuse serait déclaré inconstitutionnel par les tribunaux sur la base de la jurisprudence sur l'enseignement religieux, notamment l'arrêt Zylberberg et l'arrêt sur les libertés civiles en Ontario, selon lesquels un enseignement religieux financé publiquement violerait le droit à l'égalité garanti par la Charte.
I would also like to point out that Professor Bayefsky and other constitutional authorities who appeared before the committee argued persuasively that this amendment would subject the new term 17 to the application of the charter of rights and freedoms and therefore any religious observances or courses which took on anything close to denominational character would be imperilled by the jurisprudence with respect to religious education in both the Zylberberg and civil liberties cases out of Ontario. Essentially these are cases which say that we cannot have publicly funded denominational education under the charter because of its equality rights.