Traduction de «également qu'elle n'aurait » (Français → Anglais) :

C'est certainement une bonne politique sociale, mais je prétends également qu'elle n'aurait que des effets infimes sur les coûts du crédit.
It is certainly good social policy, but I would also argue that it will have miniscule impact on the cost of credit.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Dans une situation où les mesures d’assainissement nécessaires pour faire face à la situation d’un établissement financier sont forcément, en raison du rang législatif des dispositions dont elles affectent l’application, des mesures à caractère également législatif, cela n’aurait aucun sens d’exclure du champ d’application de la directive 2001/24 celles adoptées par un Parlement, uniquement parce qu’il ne s’agit pas d’une autorité administrative ou judiciaire, autrement dit parce qu’elles ne proviennent pas d’une autorité qui ne pourrait pas les adopter.
In a situation in which, because of the legislative status of the provisions the application of which is to be affected, the reorganisation measures needed to deal with the situation of a financial institution can only be provisions having the same legislative status, it would make no sense to exclude measures adopted by a parliament from the scope of the Directive on the sole ground that it is not an administrative or judicial authority, in other words that those measures were not adopted by an authority which is not empowered to adopt them.

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

Après une enquête préliminaire et au regard des informations actuellement en sa possession la Commission exprime des doutes quant au fait que Malév, eu égard aux difficultés financières qu'elle traverse, aurait pu obtenir ces moyens de financement sur le marché et dans l'affirmative, qu'elle aurait pu les obtenir aux mêmes conditions.
After a preliminary investigation and considering the facts currently at its disposal, the Commission has doubts as to whether, given the difficult financial situation of Malév, the airline would have secured such financing on the market on the same terms or at all.

Une femme du Nouveau-Brunswick a écrit que si les femmes étaient égales, elles formeraient la moitié des députés et des membres du Cabinet de Stephen Harper. De plus, elle aurait accès à un programme de garderie, l'incidence de la violence faite aux femmes serait en baisse et elle n'aurait pas à craindre de traverser seule un stationnement.
One New Brunswick woman wrote that if women are equal, then half of Stephen Harper's Parliament and cabinet should be women; she would have access to a child care program; the incidence of violence against women would be decreasing; and she would not have to think twice about walking through a parking lot alone.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

L'avocat général soutient également qu'il y aurait violation du principe d'effectivité si les règles de procédure internes exigeaient qu'une personne fournisse des preuves qui n'avaient pas été prévues à la date à laquelle elles auraient pu être obtenues.
The Advocate General also argues that the principle of effectiveness would be infringed if national procedural rules required a person to produce evidence which was not anticipated at the time when it could have been obtained.