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Apport pratique proposé
Apports pratiques proposés

Vertaling van "également proposé d'apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
apports pratiques proposés

suggested practical allowances


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat socia ...[+++]

In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.


Un soutien doit également être apporté par anticipation — par exemple en assurant aux PME, aux citoyens, aux ménages privés, aux initiatives locales, aux entreprises sociales et aux microentreprises un accès au microcrédit — aux innovateurs qui proposent de nouvelles solutions pour relever les défis environnementaux et sociaux et qui adoptent une démarche de précurseurs .

Pro-active support — e.g. making micro-credit accessible to SMEs, citizens, private households, community initiatives, social businesses and micro-enterprises — must also be provided for innovators offering novel solutions to tackle environmental and social challenges and who act as early adopters .


Les parties prenantes ont également préconisé l'utilisation de fonds publics pour apporter une assistance technique, pour garantir l'octroi de prêts à des conditions intéressantes et pour stimuler le marché des sociétés de services énergétiques (SSE) ainsi que des contrats de performance énergétique (CPE), par exemple en proposant une source de financement pour des mesures réalisées dans des bâtiments publics.

Stakeholders also advocated the use of public funds to provide technical assistance, to ensure the provision of loans on attractive terms, and to stimulate the ESCO/EPC market, for example by providing a source of finance for measures installed in public sector buildings.


Il conviendrait également que la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification qu'il y aurait lieu d'apporter au présent règlement sur la base dudit rapport.

The Commission should also propose to the European Parliament and to the Council any necessary amendments to this Regulation on the basis of that report.


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J'apporte effectivement de bonnes nouvelles chaque semaine parce que j'ai déposé le projet de loi sur la croissance et les emplois dans le Nord également cette semaine. Il a été très bien reçu, tout comme la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, les modifications proposées à la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et quelques changements également proposés au Yukon.

I would like to say that I do bring good news every week because I tabled the proposed northern jobs and growth act this week as well, which has been very well received, as was the Nunavut planning and project assessment act, changes in the Northwest Territories Surface Rights Board Act, and some minor changes in the Yukon.


Mme Judy Wasylycia-Leis: Je ne veux pas trop retenir le comité, mais je pense qu'il serait utile de lui rappeler que le projet de loi dont il est question dans cet amendement à la motion, le projet de loi C-336, fait suite au projet de loi C-247, également proposé par Mme Picard, qui a été débattu au Parlement et renvoyé au Comité de la santé; ce dernier, après une discussion approfondie, y a apporté des amendements mais l'affaire en est restée là parce que le gouvernement s'est engagé à prop ...[+++]

Ms. Judy Wasylycia-Leis: I won't take up much time of the committee, but I think it's worth reminding the committee that the bill referred to in this amendment to the motion, Bill C-336, is a successor to Bill C-247, also introduced by Madame Picard, which was debated in Parliament and referred to the health committee, where we dutifully discussed it and made amendments, but the matter was left to rest because of a commitment made by the government to rapidly introduce legislation to deal with the broad range of reproductive technology issues.


La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada propose également d’apporter un changement législatif important.

The next phase of Canada's economic action plan also proposes to make an important legislative change.


Le projet de loi S-213 propose également d’apporter deux autres modifications au Code criminel.

Bill S-213 also makes two other changes to the Criminal Code.


Ce projet de loi propose également d'apporter certaines modifications de forme à d'autres lois fédérales. Il propose aussi certaines modifications de forme liées aux tribunaux à d'autres lois fédérales.

This bill also makes a number of technical amendments to other federal acts as well as technical amendments to other federal acts in relation to courts.


Le cas échéant, la Commission peut également proposer d’y apporter des modifications.

It may also, if appropriate, propose amendments.




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Date index: 2025-02-16
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