Traduction de «également l'objet d'accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas retourné à Poste Canada
Form Letter - Case Returned to Canada Post

Lettre Formulaire objet : Accusé de réception - Institution financière
Form Letter - Financial Institution

Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas soumis à la Banque du Canada
Form Letter - Case Submitted to the Bank

la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf
the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que le nouveau gouvernement a annulé les élections municipales organisées le 8 février 2006 par le gouvernement précédent et a arrêté cinq anciens ministres du gouvernement royal, y compris le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ainsi que le très visible porte-parole du gouvernement; considérant que le nouveau gouvernement a également nommé une commission judiciaire pour enquêter sur les accusations dont font l'objet les forces de sécurité de l'État au sujet du recours excessif à la force contre les manifestants et a suspendu les chefs de trois forces de sécurité en les accusant d'avoir eu recours de manière excessive à la force et violé des droits de l'homme dans le cadre de la répression du mouvement en faveur de la démocratie au Népal,
G. whereas the new government annulled the municipal elections conducted by the previous government on 8 February 2006, arrested five former royal government ministers, including the home and foreign ministers and the government's most visible spokesman; whereas the new government has also appointed a judicial commission to investigate charges of excessive use of force by State security forces against the demonstrators and suspended the heads of three security forces on charges of excessive use of force and human rights violations in suppressing the pro-democracy movement in Nepal,

G. considérant que le nouveau gouvernement a annulé les élections municipales organisées par le gouvernement précédent le 8 février 2006 et a arrêté cinq anciens ministres du gouvernement royal, y compris le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ainsi que le très visible porte-parole du gouvernement; considérant qu'il a également nommé une commission judiciaire pour enquêter sur les accusations dont font l'objet les forces de sécurité de l'État au sujet du recours excessif à la violence contre les manifestants et a suspendu les chefs de trois forces de sécurité en les accusant d'avoir eu recours de manière excessive à la violence et violé des droits de l'homme en supprimant le mouvement en faveur de la démocratie dans le royaume himalayen,
G. whereas the new government annulled the municipal elections conducted by the previous government on 8 February 2006, arrested five former royal government ministers, including the home and foreign ministers and the government's most visible spokesman; whereas it has also appointed a judicial commission to investigate charges of excessive use of force by state security forces against the demonstrators and suspended the heads of three security forces on charges of excessive use of force and human rights violations in suppressing the pro-democracy movement in the Himalayan kingdom,

Dale Nault, âgé de 34 ans, également de Surrey, a été l'objet de trois chefs d'accusation d'agression sexuelle contre un garçon de 14 ans qu'il avait rencontré sur Internet et d'un chef d'accusation de possession de pornographie juvénile.
Dale Nault, a 34 year old, also from Surrey, was charged with three counts of sexual assault involving a 14 year old boy he met over the Internet and with one count of possession of child pornography.

Certains membres de ces partis font l'objet de poursuites ou purgent de lourdes peines d'emprisonnement sur la base d'accusations forgées de toutes pièces (c'est notamment le cas en Lettonie, Slovaquie et Lituanie), et il est également porté atteinte au droit au travail d'anciens membres de collectifs de travailleurs (Lettonie).
Party members face prosecution or heavy prison sentences on fabricated charges (Latvia, Slovakia, Lithuania) while former members of worker collectives (Latvia) are subject to restrictions regarding the type of employment they are authorised to take up.

Je voudrais également dire clairement à l'Assemblée que ces accusations injustes et excessives ont fait l'objet d'un procès au Danemark en 1999 et que l'auteur de ces accusations a été condamné.
I would also like to make it clear, in this Chamber, that these unjustified and extravagant accusations were the subject of a court case which was ruled upon in Denmark in 1999 and the originator of these accusations was found guilty.

Il faut souligner également que l'augmentation des exportations de produits semi-finis vers les Etats-Unis a été un phénomène général, touchant également des pays comme la Suède et le Brésil, qui ne faisant l'objet d'aucune limitation, ne pouvaient être accusé de détournement de commerce.
It should also be pointed out that the increase in exports of semi-finished products to the United States was a general phenomenon, involving countries like Sweden and Brazil, which were not subject to any limits and so could not be accused of deflection of trade.

À la fin de l’audience de révision, une prorogation d’un maximum de 24 mois est également possible en vertu du nouveau paragraphe 672.81(1.2), sans le consentement des parties, si a) l’accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une « infraction grave contre la personne », b) l’accusé fait l’objet d’une détention dans un hôpital en vertu de l’alinéa 672.54c), et c) la commission d’examen est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, y compris les renseignements décisionnels et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation, que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période prorogée.
At the conclusion of a review hearing, an extension of up to 24 months is also possible under a new subsection (1.2), without the consent of the parties, if (a) the accused has been found not criminally responsible for a “serious personal injury offence,” (b) the accused is subject to hospital detention under s. 672.54(c), and (c) the Review Board is satisfied on the basis of relevant information, including disposition information and an assessment report, that the condition of the accused is not likely to improve and detention is necessary for the period of the extension.

Une prorogation d’un maximum de 24 mois est également possible en vertu du nouveau paragraphe 672.81(1.2), sans le consentement des parties, si a) l’accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction grave contre la personne, b) l’accusé fait l’objet d’une détention dans un hôpital en vertu de l’alinéa 672.54c), et c) la commission d’examen est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, y compris les renseignements décisionnels et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation, que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période prorogée.
An extension of up to 24 months will also be possible under a new subsection (1.2), without the consent of the parties, if (a) the accused has been found not criminally responsible for a serious personal injury offence, (b) the accused is subject to hospital detention under s. 672.54(c), and (c) the Review Board is satisfied on the basis of relevant information, including disposition information and an assessment report, that the condition of the accused is not likely to improve and detention is necessary for the period of the extension.