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Affirmation solennelle selon la formule prévue
Selon un montant égal par habitant
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "également l'affirmation selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


affirmation solennelle selon la formule prévue

proper affirmation


selon un montant égal par habitant

on an equal-per-capita basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également ...[+++]

It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.


Cependant, je peux également affirmer, selon ce que j'ai entendu ici et à l'extérieur de cette pièce, qu'on sonne l'alarme en ce qui a trait à l'impact de certains de nos partenariats sur le travail de développement durable à long terme que nous réalisons dans certains pays.

At the same time, I can also say that from the evidence presented here and from what I've heard outside of this room as well, I also personally hear some alarm bells around the impact of some of our partnerships on the long-term sustainable developmental work that we need to do in other countries.


J'aimerais citer les propos suivants, que la BBC a également rapportés. Lorsque le Département d'État des États-Unis a publié un rapport le mois dernier, non seulement M. Uribe l'a-t-il dénoncé, mais il a également affirmé: « .ces intérêts bien ancrés selon lesquels le fait d'être au service des droits de la personne ne fait que favoriser les politiques souhaitées par ceux qui sont de connivence avec le terrorisme».

I'd like to cite the following, which the BBC also reported, that when the U.S. Department of State published a report last month, not only did Mr. Uribe denounce the report, but he also said the following: “.those entrenched interests that in serving human rights just end up promoting the policies desired by those in collusion with terrorism”.


En premier lieu, les affirmations selon lesquelles les opérateurs terrestres et les opérateurs satellite ne sont pas concurrents sur le marché de la télévision à péage et selon lesquelles le coût du décodeur n'affecte que marginalement le choix du consommateur entre les deux plates-formes différentes, semblent discutables: la conclusion tirée de ces affirmations, à savoir que la mesure ne fausse pas la concurrence, est donc également rejetée.

First, the arguments that terrestrial and satellite operators do not compete on the same pay-TV market and that the cost of the decoder has only a marginal impact on the consumer's choice between the two different platforms are disputable. Hence the conclusion implied by these arguments, i.e. that the measure does not distort competition, must be rejected.


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En second lieu, accepter l'argument avancé par l'Italie équivaudrait à accepter l'affirmation selon laquelle une aide éventuelle accordée à l'ensemble de la population présente un caractère social car elle est également favorable aux classes de la population qui ont besoin de l'aide.

Second, accepting the argument proposed by Italy would be tantamount to accepting the argument that aid given to the entire population has a social character as it would also help the population groups in need of the aid.


La Commission constate également que, afin d'étayer son affirmation selon laquelle aucune augmentation de capacité n'est recherchée, Rolandwerft a proposé de prendre l'engagement de ne pas accroître l'utilisation du nouveau quai pendant cinq ans.

The Commission further notes that, in support of its statement that no capacity increase was being sought, Rolandwerft has offered to undertake not to step up use of the new quay for a period of five years.


On pourrait également affirmer que ce principe constitutionnel — selon lequel le Parlement cesse d'exister lors de la dissolution et que les députés perdent leur titre au même moment — est reconnu dans l'article 69 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui stipule qu'au moment de la dissolution les députés sortants sont réputés conserver leur qualité aux fins de paiement de leur salaire jusqu’à la date des élections générales suivantes.

It can also be argued that this constitutional principle that during dissolution there is no Parliament and hence an MP ceases to be a member of Parliament following dissolution is recognized in section 69 of the Parliament of Canada Act, which states that members of the House of Commons at dissolution are deemed to continue to be MPs for the purposes of the payment of their salaries until the next general election.


Le commissaire a également rejeté les affirmations selon lesquelles le transfert des aides des marchés vers le développement rural constituerait finalement une forme d'assistance qui éloignerait de plus en plus les agriculteurs du marché".

Fischler also dismissed claims that the transfer of support from markets to rural development was coming to resemble a form of welfare, and was making farmers more and more remote from the market".


En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également ...[+++]

It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.


D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada ...[+++]

Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108




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Date index: 2024-05-18
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