Traduction de «également l'affaire t-83 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais revenir sur certains points auxquels vous et M. Owen avez fait allusion, notamment la référence expresse au mot «sciemment» non seulement à l'article 83.19, mais également aux articles 83.18, 83.03 et 83.04.
Just to pick up on a couple of points that were alluded to by both yourselves and Mr. Owen, there's specific reference to the word “knowledge” not only in proposed section 83.19, but also in 83.18, 83.03 and 83.04.

On a également affaire avec des pipelines, des gazoducs; on a le projet de pipeline Saint-Laurent, Ultramar, qui est en construction présentement et qui relie la raffinerie de Saint-Romuald et Montréal-Est, pour 240 kilomètres de pipeline, principalement en milieux agricoles et forestiers également.
We are also dealing with pipelines, gas pipelines; we have the St. Lawrence pipeline project, Ultramar, which is currently under construction and which connects the refinery in Saint-Romuald to the refinery in Montreal East, through 240 kilometres of pipeline, mainly in agricultural and forest areas.

Revenons sur la notion des gens avec qui ils font affaire. Si jamais l'entreprise qui rend des services aux citoyens est une entreprise qui fait également affaire avec une organisation syndicale, en vertu du projet de loi C-377, elle verra ses secrets professionnels, commerciaux ou stratégiques étalés au grand jour.
Going back to the idea of the people with whom they do business, if ever a business that delivers services to citizens also does business with a labour organization, under Bill C-377, its professional, trade and strategic secrets will be made public.

B. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis un arrêt de la Cour de justice (affaire 207/83), alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,
B. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and incapable of justification on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,

C. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites par la jurisprudence (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis l'arrêt de la Cour de justice du 25 avril 1985 dans l'affaire 207/83, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,
C. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and incapable of justification on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,

C. rappelant que sont interdites les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis l'arrêt de la Cour de justice du 25 avril 1985 dans l'affaire 207/83, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,
C. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and not justifiable on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,

— vu la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services d'intérêt général et en particulier l'arrêt Chronopost du 3 juillet 2003 dans les affaires C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P ainsi que l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00,
– having regard to the case-law of the European Court of Justice relating to services of general interest, and in particular to the Chronopost judgment of 3 July 2003 in cases C-85/01 P, C-93/01 P and C-94/01 P, and the Altmark judgment of 24 July 2003 in case C-280/00,

Ainsi que la Cour de justice l'a confirmé, une telle législation est autorisée par le droit communautaire pour autant que les règles sur la libre circulation des biens et des services entre les États membres, ainsi que la jurisprudence correspondante, soient respectées (voir arrêts du 10 janvier 1985 dans l'affaire 229/83 "Leclerc" et du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-9/99 "Echirolles").
As the Court of Justice has confirmed, such national legislation is permitted by Community law as long as the rules concerning the free movement of goods and services between Member States and the respective case-law are respected (see judgements of 10 January 1985 in case 229/83 "Leclerc" and of 3 October 2000 in case C-9/99 "Echirolles").

- vu l'arrêt rendu par la Cour de justice le 30 janvier 1985 dans l'affaire 123/83, BNIC contre Clair ,
- having regard to the judgment of the Court of Justice of 30 January 1985 in Case C-123/83, BNIC/Clair ,

Dans le but de se conformer au nouveau règlement qui entrera en vigueur le 16 janvier prochain, 145 des 269 courtiers en douanes qui font affaire au Canada font également affaire avec la firme Reed Stenhouse de Toronto pour obtenir le bon de cautionnement exigé par Revenu Canada.
To comply with the new regulation that takes effect on January 16, 145 of the 269 customs brokers who operate in Canada have applied to Reed Stenhouse, a Toronto company, for the surety bond required by Revenue Canada.