Traduction de «également en détail comment celui-ci entend » (Français → Anglais) :

5. La demande de l’État membre expose également en détail comment celui-ci entend faire usage de la dérogation prévue au paragraphe 2 et fait part des mesures complémentaires prévues afin d’affecter en priorité les fonds à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi, y compris, s’il y a lieu, des modifications apportées aux programmes opérationnels.
5. The Member State’s request shall also detail the intended use of the derogation provided for in paragraph 2, and give information about complementary measures foreseen in order to concentrate the Funds on competitiveness, growth and employment, including, where appropriate, a modification of operational programmes.

Afin de distinguer clairement les règles applicables aux mouvements non commerciaux de celles applicables aux échanges et à l’importation dans l’Union de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers, lesquels sont soumis aux conditions de police sanitaire de la directive 92/65/CEE, il y a lieu que le présent règlement définisse non seulement ce que l’on entend par animal de compagnie, mais également ce que désigne un mouvement non commercial d’un animal de compagnie, au cours duquel celui-ci accompagne son propriétaire ou une personne autorisée.
In order to make a clear distinction between the rules that apply to non-commercial movement and to trade in and imports into the Union from third countries of dogs, cats and ferrets covered by the animal health requirements of Directive 92/65/EEC, this Regulation should not only define a pet animal, but also the non-commercial movement of a pet animal, during which such a pet animal accompanies its owner or an authorised person.

4. La demande de l’État membre précise par ailleurs comment celui-ci entend faire usage de la dérogation visée à l’article 76, paragraphe 3, et à l’article 77, paragraphe 2, et commente les mesures complémentaires envisagées afin d’affecter essentiellement les fonds à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi, y compris, s’il y a lieu, les modifications à apporter aux programmes opérationnels.
4. The Member State’s request shall also detail the intended use of the derogation provided for in Article 76(3) and Article 77(2), and shall give information about complementary measures envisaged in order to concentrate the funds on competitiveness, growth and employment, including, where appropriate, a modification of operational programmes.

Elle devrait détailler comment la Commission entend assurer un suivi plus rapproché des secteurs à risque.
This communication will set out how the Commission intends to monitor more closely the sectors that are at risk.

2. Nonobstant le paragraphe 1, aux fins des articles 7 et 8, on entend également par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel des procédures judiciaires ou d’arbitrage suivant une médiation entre les parties sont entamées dans un État membre autre que celui dans lequel les parties sont domiciliées ou ont leur résidence habituelle à la date visée au paragraphe 1, point a), b) ou c).
2. Notwithstanding paragraph 1, for the purposes of Articles 7 and 8 a cross-border dispute shall also be one in which judicial proceedings or arbitration following mediation between the parties are initiated in a Member State other than that in which the parties were domiciled or habitually resident on the date referred to in paragraph 1(a), (b) or (c).

Toutefois, la Commission estime que lorsqu'un État membre opte pour un tel montage, il convient d'examiner en détail comment celui-ci se répercutera, du point de vue financier, sur la partie de l'organisation soumise à la concurrence. C'est la seule façon d'éviter que des États membres aient recours à des montages peu transparents pour contourner la réglementation communautaire sur les aides d'État.
In its opinion, however, if a mechanism like the one at issue is chosen by a Member State, a thorough analysis of its financial and economic impact on the competitive part of the entity is imperative so as to ensure that non-transparent mechanisms are not used to circumvent the Treaty's State aid rules.