Vertaling van "également déléguer l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

autorité qui délègue les pouvoirs [ autorité délégante ]
delegating authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

Le président: La ministre délègue-t-elle également son autorité pour ce qui est d'un code foncier relatif aux services publics c'est-à-dire les lignes de transmission, l'accès et les voies d'accès?
The Chairman: Does the minister also step out of authority in terms of establishing a land code for public servitude that is, for transmissions lines, public access and access corridors?

2. Aux fins de l'analyse décrite au paragraphe 1, l'autorité de résolution ajoute une sortie de trésorerie, égale à 100 % du montant à payer au moment où le paiement des contributions ex post extraordinaires est dû, au calcul des sorties nettes de trésorerie visées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61.
2. For the purposes of the analysis described in paragraph 1, the resolution authority shall add a liquidity outflow, equal to 100 % of the amount payable at the point in time when the payment of extraordinary ex post contributions is due, to the calculation of net liquidity outflows as set out in Article 20(1) of Delegated Regulation (EU) 2015/61.

L’autorité compétente pourrait également déléguer à ces centres d’examen la reconnaissance de ses propres examinateurs à la condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées au point 53.
The competent authority could also delegate to these examination centres the recognition of its own examiners under the condition that they fulfil the requirements laid down in point 53.

Pour garantir la confidentialité des informations qui pourraient ainsi être échangées, les États membres devraient imposer l'obligation de secret professionnel non seulement aux employés des autorités de supervision publique, mais également à toutes les personnes auxquelles les autorités de supervision publique peuvent avoir délégué des tâches.
In order to protect the confidentiality of the information that may be thus exchanged, Member States should subject to the obligation of professional secrecy not only the employees of the public oversight authorities but also all persons to whom the public oversight authorities may have delegated tasks.

L’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine informe immédiatement les autorités compétentes ou les organismes délégués de chaque État membre de destination concerné et transmet à chacun d’eux un rapport initial contenant les informations indiquées à l’annexe I, toutes les fois qu’elle (il) est averti(e) d’un incident ou d’une réaction indésirable grave qu’elle (il) soupçonne d’être lié à un donneur dont des organes ont également été envoyés dans d’autres États membres.
The competent authority or delegated body of the Member State of origin shall immediately inform the competent authorities or delegated bodies of each concerned Member State of destination and transmit them each an initial report containing the information set out in Annex I, whenever it is notified of a serious adverse event or reaction that it suspects to be related to a donor whose organs were also sent to other Member States.

L'entente prévoit également déléguer l'administration de la nouvelle loi fédérale à un fonctionnaire ou à une autorité provinciale.
Also under the agreement, administration of the new federal laws will be delegated to a provincial government official or authority.

Nous pouvons également déléguer l'autorité décisionnaire, sous réserve que soient en place les dispositions appropriées ainsi que les mécanismes d'obligation redditionnelle.
We can even delegate the authority to make decisions if the appropriate arrangements and accountability mechanisms are in place.

Le projet de loi donne également au ministre le pouvoir de conclure des accords avec les gestionnaires des pêches provinciaux ainsi que le pouvoir de leur déléguer une partie de son autorité en matière de gestion. Les gestionnaires des pêches provinciaux se plaignent depuis longtemps des délais dans l’examen de leurs projets de règlement par le fédéral et ils devraient accueillir favorablement toute mesure axée sur une gestion plus indépendante de la répartition des ressources.
The bill also gives the Minister power to enter into agreements with, as well as delegate some management authority to, provincial fisheries managers, who have long complained of Ottawa’s delays in processing their proposed regulations, and who would welcome a move towards establishing more independent management of resource allocation.

Il le fait en adoptant des lois. Il peut également, au moyen d’une disposition législative, déléguer le pouvoir d’établir les normes à une autorité de réglementation.
They may also enact provisions delegating the rule-making power to a regulatory authority.