Traduction de «également demandé l'introduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration [ demande | demande introductive d'instance | exposé de la demande | demande introductive ]
statement of claim [ declaration ]

acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]
originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]

demande introductive d'instance
writ of summons

demande introductive d'instance administrative
administrative complaint

dépôt de la demande d'asile | introduction de la demande d'asile
submission of applications for asylum

introduction et agrément des demandes de concours
submission and approval of applications for assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. souligne que le partage des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non si l'on veut promouvoir et réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux universités et aux établissements d'enseignement supérieur de reconnaître que les apprenantes peuvent avoir des responsabilités particulières supplémentaires en dehors de leurs études, comme s'occuper de jeunes enfants ou de parents âgés, par exemple; souligne la nécessité pour les universités d'offrir aux parents – et notamment aux femmes –, des services de qualité en quantité suffisante, abordables et accessibles en matière de garde d'enfants (centres communautaires inclus), qui faciliteront leur participation égale aux études et à la recherche; encourage également l'introduction d'une plus grande variété de formes d'études, notamment l'apprentissage à temps partiel et à distance et rappelle, dans ce contexte, aux États membres et aux institutions européennes la nécessité d'augmenter le soutien financier apporté à la formation tout au long de la vie afin de permettre aux femmes de poursuivre leurs études, de réintégrer le marché du travail et de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles;
35. Points out that the sharing of domestic and family responsibilities between women and men is a sine qua non for the advancement and achievement of equality between women and men; calls on universities and higher education institutions to recognise that women learners may have specific additional responsibilities outside of learning, such as caring for young children or elderly relatives; stresses the need for universities to supply parents – especially women – with a sufficient quantity of high-quality, affordable and accessible childcare, including community centres, so as to facilitate their equal participation in studies and research; also encourages the introduction of a greater variety of study modes, such as part-time and distance learning, and, in this connection, reminds the Member States and the EU institutions to increase the level of financial support for lifelong learning in order to enable women to continue their studies, to re-enter the workforce and to balance their professional and personal responsibilities;

35. souligne que le partage des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non si l'on veut promouvoir et réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur de reconnaître que les apprenantes peuvent avoir des responsabilités particulières supplémentaires en dehors de leurs études, comme s’occuper de jeunes enfants ou de parents âgés, par exemple; souligne la nécessité pour les universités d'offrir aux parents – et notamment aux femmes –, des services de qualité en quantité suffisante, abordables et accessibles en matière de garde d'enfants (centres communautaires inclus), qui faciliteront leur participation égale aux études et à la recherche; encourage également l'introduction d'une plus grande variété de formes d'études, notamment l'apprentissage à temps partiel et à distance et rappelle, dans ce contexte, aux États membres et aux institutions européennes la nécessité d'augmenter le soutien financier apporté à la formation tout au long de la vie afin de permettre aux femmes de poursuivre leurs études, de réintégrer le marché du travail et de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles;
35. Points out that the sharing of domestic and family responsibilities between women and men is a sine qua non for the advancement and achievement of equality between women and men; calls on universities and higher education institutions to recognise that women learners may have specific additional responsibilities outside of learning, such as caring for young children or elderly relatives; stresses the need for universities to supply parents – especially women – with a sufficient quantity of high-quality, affordable and accessible childcare, including community centres, so as to facilitate their equal participation in studies and research; also encourages the introduction of a greater variety of study modes, such as part-time and distance learning, and, in this connection, reminds the Member States and the EU institutions to increase the level of financial support for lifelong learning in order to enable women to continue their studies, to re-enter the workforce and to balance their professional and personal responsibilities;

Le Ralliement national des Métis est un intervenant dans cette affaire, qui modifiera vraisemblablement la façon dont le gouvernement fédéral considère les droits des Métis, la Cour d’appel du Manitoba ayant déjà soutenu certains principes qui devraient avoir d’importantes conséquences. Je tiens également à signaler que le Ralliement national des Métis et notre organe dirigeant en Saskatchewan, Métis Nation-Saskatchewan, ont présenté une demande introductive dans le Nord-Ouest de la Saskatchewan en 1994 au sujet de la promesse de concession de terres faite dans l’Acte des Terres fédérales.
It should also be noted that the Métis National Council and our governing member in Saskatchewan, the Métis Nation-Saskatchewan, filed a statement of claim in northwestern Saskatchewan in 1994 regarding the unfulfilled land grants promised under the Dominion Lands Act.

64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;
64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;

10. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune.
10. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries’ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital.

La présidente: La deuxième chose que j'aimerais porter à votre attention, c'est qu'outre cette étude, nous avons demandé à Diane Gorman de nous remettre la traduction de ses observations en introduction, vous vous souvenez, et elle ne l'a pas fait. Nous avons également demandé les notes du président du comité consultatif.
The Chair: The second thing I'd just like to point out is that in our request to Diane Gorman, in addition to the study, we asked for her introductory remarks to be translated and tabled with us, because remember, she didn't, and we also asked for the advisory committee chairperson's notes, which were the only thing that could form the minutes from that meeting, to be translated and deposited here on Tuesday morning.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

Il faut également que vous sachiez que le Ralliement national des Métis et notre gouvernement de la Saskatchewan, Métis Nation — Saskatchewan, ont déposé une demande introductive d'instance dans le nord-ouest de la Saskatchewan eu égard à des concessions promises dans la Loi des terres fédérales et jamais accordées.
It should also be noted that the Métis National Council and our governing member in Saskatchewan, Métis Nation — Saskatchewan, have filed a statement of claim in Northwest Saskatchewan regarding the unfulfilled land grants promised under the Dominion Lands Act.

Le spectre d’application de cette infraction vise non seulement toutes les étapes d’une demande ou d’une instance prévue par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), mais également les étapes survenant avant même la présentation de la demande ou l’introduction de l’instance.
This offence applies not only to all stages of a proceeding or application under the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), but also to all stages occurring even before an application is made or a proceeding instituted.