Traduction de «également d'ordre administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

ordre administratif
administrative order

condition d'ordre administratif
administrative requirement

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques
Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

juges de l'ordre administratif
Administrative Law Judges

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent également autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'État membre concerné ait établi que ces fonds ou ressources économiques font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'ordre judiciaire, administratif ou arbitral et qu'ils seront exclusivement utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la résolution 2206 (2015) du CSNU a été adoptée, à savoir le 3 mars 2015, qu'ils ne bénéficient pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I ou II et qu'ils aient été notifiés au comité par l'État membre concerné.
4. By way of derogation from Article 6(1), the competent authorities of a Member State may also authorise the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the Member State concerned has determined that the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment and that the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date of the adoption of UNSCR 2206 (2015), namely 3 March 2015, is not for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II, and has been notified by the Member State concerned to the Committee.

Ils ont également tenu compte du fait que, comme tout droit, l'initiative citoyenne se doit de respecter certaines exigences, qu'elles soient d'ordre administratif ou qu'il s'agisse du respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne, pour ne citer que celles-ci.
They have also borne in mind the fact that, as with every right, the Citizens' Initiative comes with the need to comply with certain requirements; administrative ones, but also respect for the fundamental values of the EU among others. These ensure its liability and thus its efficiency, both of which will be the key to its success.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

8. invite la Commission et les États membres à développer un cadre réglementaire et politique cohérent incluant, entre autres, la suppression de tous les obstacles d'ordre administratif, juridique et technique, susceptibles de freiner l'évolution de ce type d'énergie et garantissant une concurrence équitable entre toutes les sources d'énergies; est d'avis que les coûts externes (perte de richesses naturelles, coûts médicaux du traitement d'affections provoquées par la pollution de l'environnement et autres coûts externes) doivent se refléter dans le prix de tous les types d'énergie et que les subventions accordées par la Communauté et les États membres aux diverses sources d'énergies doivent refléter leurs avantages pour l'environnement; appelle également de ses vœux un rapport de la Commission sur les déséquilibres en matière de subventions et de fiscalité concernant les diverses sources d'énergies et incluant des suggestions pour y remédier;
8. Asks the Commission and the Member States to develop a coherent regulatory and policy framework that includes, inter alia, the removal of all administrative, legal and technical barriers that hamper the development of this type of energy, and that ensures fair competition between all energy sources; believes that external costs (loss of natural assets, medical costs for treatment of diseases caused by environmental pollution, and other external costs) should be reflected in the price of all types of energy and that Community and Member State subsidies for different energy sources should reflect their environmental benefits; also calls for a report by the Commission on subsidies and taxation imbalances with regard to different energy sources, including suggestions on how to tackle these problems;

L'organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l'État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues et/ou les paiements d'ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.
The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due and/or administrative payments to the undertakings entitled to receive payments from the fund.

2. souligne que l'application d'une telle taxe poserait également d'énormes difficultés d'ordre administratif;
2. Underlines that the implementation of such a tax would also pose enormous administrative difficulties;

Disposant de trop peu de ressources humaines, la DG XXIII devrait confier à des experts indépendants les évaluations qui devraient porter sur les résultats non seulement d'ordre physique, mais également d'ordre administratif et financier.
In the absence of the necessary staff resources, DG XXIII should commission independent experts to draw up evaluation studies, which should report on the extent to which physical, administrative and financial objectives have been achieved.

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; qu'il convient néanmoins, en raison de circonstances contraignantes d'ordre administratif et technique, faisant obstacle à l'application immédiate de la gestion communautaire de maintenir en partie, pour l'année 1989, le système actuel de gestion fondé sur la répartition entre les États membres;
Whereas there should be a guarantee, in particular, of equal and continuing access by all interested traders within the Community to the said quota and of uninterrupted application of the rate laid down for that quota, to all imports of the product in question, in all the Member States, up to the limit of the quota; whereas, for pressing reasons of a technical and administrative nature preventing the immediate application of Community administration, the current system of administration based on allocation between the Member States should, nevertheless, be partially retained;