Vertaling van "également autoriser l'attribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

attributs des autorisations
authority attribute

autorisation monétaire pour attribution concurrentielle
competitive award dollar authority

Système d'autorisation et comptabilité des frais d'attribution des vivres [ SACFAV | Système de comptabilité pour le contrôle des affectations de vivres ]
Cost Accounting Food Allotment Control System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité sénatorial avait été autorisé à ce moment-là à étudier l'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux, tant personnels qu'immobiliers, se trouvant dans les réserves et, en particulier, l'exécution des décisions des tribunaux à cet égard. Il devait étudier également les pratiques d'attribution des terres dans les réserves, et plus particulièrement d'attribution coutumière, le statut des conjoints et la façon de répartir leurs biens immobiliers lors d'une rupture, qu'ils soient mariés ou en union de fait, et les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
The Senate committee at that time had been authorized to examine the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property, both personal and real on reserve and, in particular, the enforcement of court decisions; the practice of land allotment on reserve, in particular with respect to custom land allotment; in a case of marriage or common law relationships, the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.

(94) Lorsque la qualité du personnel employé est déterminante pour le niveau d'exécution du marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient également être autorisés à utiliser comme critère d'attribution l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché en question, étant donné que cela peut affecter la qualité de l'exécution du marché et, par conséquent, la valeur économique de l'offre.
(94) Wherever the quality of the staff employed is relevant to the level of performance of the contract, contracting authorities should also be allowed to use as an award criterion the organisation, qualification and experience of the staff assigned to performing the contract in question, as this can affect the quality of contract performance and, as a result, the economic value of the tender.

Le Comité recommande par conséquent d'autoriser également l'évaluation de (certains) critères d'attribution au cours de la première phase de la procédure restreinte.
The Committee therefore recommends also allowing assessment of (certain) award criteria during the first round of the restricted procedure.

(8) Il est également nécessaire d'indiquer clairement que l'attribution d'un créneau horaire devrait être considérée comme octroyant au transporteur aérien bénéficiaire l'autorisation d'accéder aux installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage à des dates et heures précises au cours de la période pour laquelle l'autorisation est accordée.
(8) It is also necessary to make clear that slot allocation should be considered as giving air carriers permission to access the airport facilities for landing and taking-off at specific dates and times for the duration of the period for which the permission is granted.

66. souhaite également que le "système d'attribution des fréquences" prévu par le projet de loi Gasparri ne constitue pas une simple légitimation de la situation de fait et, en particulier, ne soit pas contraire à la directive-cadre 2002/21/CE, à l'article 7 de la directive 2002/20/CE sur les autorisations et à la directive 2002/77/CE, qui prévoient entre autres que l'attribution des fréquences radio pour les services de communication électronique doit être fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés;
66. Hopes also that the 'system for assigning frequencies' provided for in the draft Gasparri law does not constitute mere legitimisation of the de facto situation and does not conflict, in particular, with Framework directive 2002/21/EC, Article 7 of the Authorisation directive 2002/20/EC or Directive 2002/77/EC, which specify, inter alia, that the assigning of radio frequencies for electronic communication services must be based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria;

le Conseil, qui n'autorise pas l'attribution des positions défendues par les délégations nationales dans le contexte du processus décisionnel: la suppression de ces informations, essentielles à la surveillance des positions des gouvernements nationaux, viole l'esprit et la lettre du règlement (CE) n° 1049/2001, qui autorise des exceptions en fonction de la teneur d'un document (article 4, paragraphe 7), mais non sur la base des activités des délégations nationales en leur qualité d'éléments du Conseil; il y a là, par ailleurs, une contradiction, dès lors que les initiatives des États membres, qui visent également à amender la législation, sont rendues publiques,
the Council, which does not permit the identification of the positions of the various national delegations at the time of the decision-making process: the removal of this information, which is essential to the supervision of national government positions, is against the spirit and the letter of the Regulation (EC) No 1049/2001, which permits exceptions based on the content of a document (Article 4(7)) and not on the basis of the activity of national delegations when acting as a component of the Council, it is also a contradiction because initiatives of Member States, which also aim at amending legislation, are made public;

– le Conseil, qui n'autorise pas l'attribution des positions défendues par les délégations nationales dans le contexte du processus décisionnel: la suppression de ces informations, essentielles à la surveillance des positions gouvernementales, viole l'esprit et la lettre du règlement 1049/2001, qui autorise des exceptions en fonction de la teneur d'un document (article 4, paragraphe 7), mais non sur la base des activités des délégations nationales en leur qualité d'éléments du Conseil; il y a là, par ailleurs, une contradiction, dès lors que les initiatives des États membres, qui visent également à amender la législation, sont rendues publiques;
the Council, which does not permit the identification of the positions of the various national delegations at the time of the decision-making process: the removal of this information, which is essential to the supervision of national government positions, is against the spirit and the letter of the Regulation 1049/2001, which permits exceptions based on the content of a document (Article 4 par. 7) and not on the basis of the activity of national delegations when acting as a component of the Council, it is also a contradiction because initiatives of Member States, which also aim at amending legislation, are made public;

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;

Cela pourrait également autoriser l'attribution de la citoyenneté à des personnes ayant rendu des services exceptionnels au Canada, contournant ainsi les exigences habituelles de la loi.
That could also, in fact, mean the granting of citizenship to persons whose contributions to Canada have been significant, and thus avoid the usual requirements of the act.