Vertaling van "édiction d'une règle ou d'une ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des règles [ adopter des règles | prendre des règles | édicter des règles ]
make rules

Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]
The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]

édicter des ordonnances ou des règles générales
make general rules or orders

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]
DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]

Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [ OCR ]
Traffic Regulations Ordinance of 13 November 1962 [ TRegO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. observe que le code du travail du Bangladesh a été modifié à la suite de la catastrophe du Rana Plaza; exprime toutefois sa profonde insatisfaction à l'égard du fait que le gouvernement du Bangladesh n'a pas édicté les règles et règlements d'exécution nécessaires, alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à le faire; prie le gouvernement du Bangladesh d'édicter d'urgence ces règles et règlements d'exécution et de supprimer sans délai l'exigence d'un minimum de 30 % d'adhésions pour les syndicats; souligne que tout retard supplémentaire sera perçu comme traduisant l'apparente réticence du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir un système de relations industrielles plus abouti;
12. Notes that the Bangladesh Labour Act (BLA) was amended in the aftermath of the Rana Plaza disaster; expresses, however, its deep dissatisfaction with the Government of Bangladesh’s failure to issue the implementing rules and regulations to the BLA, despite numerous promises to do so; urgently calls on the GoB to issue those implementing rules and regulations without further delay and to immediately drop the 30 % minimum membership requirement for trade unions; stresses that any further delay will be interpreted as the GoB’s apparent unwillingness to take the necessary steps required to foster a more mature industrial relations system;

La Chambre devrait peut-être accepter des règles ou des directives sur la forme et la teneur des bills omnibus mais dans ce cas, c'est la Chambre et non pas l'Orateur qui doit édicter ces règles.
It may be that the House should accept rules or guidelines as to the form and content of omnibus bills, but in that case the House, and not the Speaker, must make those rules.

Enfin, l’avocat général considère que la directive relative à la libre circulation des personnes édicte des règles qui s’imposent aux États membres et qui feront que celles-ci une fois remplies, ces Etats ne pourront pas s’opposer à la reconnaissance du droit de séjour permanent.
Finally, M. Bot considers that the directive on the freedom of movement of persons enacts rules which are binding on the Member States and which, once satisfied, cannot preclude recognition of the right of permanent residence.

Jusqu'à présent, neuf États membres (la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume‑Uni) n'ont pas informé la Commission avoir édicté les règles nécessaires à la transposition complète de la directive.
So far, nine countries (the Czech Republic, Spain, France, Cyprus, Luxemburg, the Netherlands, Finland, Slovakia and the United Kingdom) have not informed the Commission that they have put the necessary rules in place to fully transpose the directive.

Pour les autres domaines de la lutte antitabac, comme la prévention, le sevrage et les environnements sans tabac, il appartient à chacun des États membres d’édicter les règles appropriées et de fournir les structures adéquates.
For other areas of tobacco control such as prevention, cessation and smoke-free environments, responsibility for providing the appropriate rules and structures lies with the individual Member States.

Je terminerai par une citation, que mon compatriote le commissaire Almunia aura certainement déjà entendue: «Ne promulgue pas trop de décrets; si tu édictes des lois et des ordonnances, tâche qu’elles soient bonnes, et surtout fais en sorte qu’on les respecte», disait Don Quichotte à son ami Sancho.
I will end with a quotation, which will be familiar to my compatriot Mr Almunia: ‘Publish not many edicts; when you do enact pragmatics and decrees, see that they be good ones and, above all, that they are well observed’, so said Don Quixote to his friend Sancho.

(c) édictent des règles destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur dans la mesure où ces règles ne peuvent s’appliquer conjointement à la loi désignée par les règles du droit international privé.
(c) lay down rules to promote the smooth operation of the internal market, where such rules cannot apply at the same time as the law designated by the rules of private international law.

C'est pourquoi la Commission européenne a particulièrement insisté sur la sécurité d'approvisionnement dans ses propositions, en proposant que les États membres et la Commission surveillent l'équilibre entre l'offre et la demande et puissent, si nécessaire, lancer des appels d'offres pour la création de nouvelles capacités de production.Ils devront également améliorer et développer l'infrastructure existante dans le domaine de l'énergie : il faudra pour cela développer suffisamment d'interconnexions entre les réseaux nationaux et édicter des règles claires en matière de transactions transfrontières" a-t-elle ajouté.
Therefore, the European Commission put a special emphasis in its proposals on security of supply, suggesting that Member States and the Commission shall monitor the balance between demand and offer, with possibilities, if necessary to launch tenders for new generation capacity"". They shall also improve and extent existing energy infrastructure: this requires sufficient interconnections between national networks and clear rules on cross-border transactions". she added.

Ceux qui y ont travaillé reconnaissent tous que si cela doit constituer un précédent pour l'avenir, nous devrions peut-être envisager d'édicter des règles qui faciliteront le déroulement de ce type de procédure, mais également des règles concernant le fond.
Those of us who have worked on it all agree that if this sets a precedent for the future, we could perhaps consider promulgating some rules which will facilitate this kind of process in the future but also some rules on substance.