Vertaling van "écrites qu'elles devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devaient devenir des lois dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2015, tandis que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) devaient devenir des lois au plus tard le 3 octobre 2013.
They had to become law in the EU countries by 30 June 2015, while rules concerning new safety requirements for the most dangerous categories of pyrotechnic articles(categories P1, P2, T2 and F4) had to become law by 3 October 2013.

Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d’extrême urgence, d’omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la CJUE.
In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the CJEU.

Pour définir ces actions, il a été tenu compte du fait qu'elles devaient être fondées sur des éléments factuels, rigoureuses sur le plan scientifique, réalistes, assorties d'échéances et mesurables et qu'elles devaient présenter une pertinence et une valeur ajoutée évidentes pour l'UE.
In drawing up the actions, account was taken of the need to be evidence-based, scientifically sound, realistic, time-bound and measurable with a clear EU relevance and added value.

Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les demandes successives de la requérante visant à se faire communiquer des documents par l’EPSO portaient tant sur les écrits qu’elle avait réalisés dans le cadre des épreuves écrites b) et c) et sur la fiche d’évaluation desdits écrits par le jury que sur les corrections apportées auxdits écrits.
It should be noted, as a preliminary point, that the applicant’s successive requests for EPSO to send her documents related to her test papers (b) and (c) and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests, and also to the marking of those papers by the selection board.

Toutes les personnes auxquelles a été délivrée une autorisation temporaire reconnaissent par écrit qu'elles sont conscientes de leurs obligations en matière de protection des ICUE et des conséquences qui pourraient résulter si des ICUE devaient être compromises.
All individuals who have been granted a temporary authorisation shall acknowledge in writing that they have understood their obligations in respect of protecting EUCI and the consequences if EUCI is compromised.

Toutes les personnes qui se sont vu délivrer une HSP doivent reconnaître par écrit qu'elles sont conscientes de leurs obligations en matière de protection des ICUE et des conséquences qui pourraient résulter si des ICUE devaient être compromises.
All individuals who have been granted a PSC shall acknowledge in writing that they have understood their obligations in respect of protecting EUCI and the consequences if EUCI is compromised.

Les parties intéressées ont été invitées à soumettre à la Commission leurs observations écrites qu'elles devaient transmettre au plus tard fin juin 2001.
Stakeholders were invited to submit written comments to the Commission by the end of June 2001.

Or, certains États membres (Autriche, Danemark et Irlande) n'ont pas expressément indiqué que ces informations devaient a) être claires, et qu'elles devaient être communiquées b) par écrit ou c) le cas échéant, par voie électronique.
Some Member States (Austria, Denmark and Ireland) have failed to expressly make the requirement that such information be: (a) clear; and/or (b) in writing; and/or (c) where appropriate by electronic means.