Traduction de «écrit qu'il n'acceptait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Trouble de l'acquisition de l'expression écrite
Developmental expressive writing disorder

patient informé par écrit
Patient given written information

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

question écrite
written question

trouver des parutions dans la presse écrite
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

L'article 10, paragraphe 4, du protocole no 36 autorisait le Royaume-Uni à notifier au Conseil, au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire de cinq ans visée à l'article 10, paragraphe 3, dudit protocole, qu'il n'acceptait pas, en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui avaient été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions de la Commission et de la Cour de justice visées à l'article 10, paragraphe 1, de ce même protocole.
Article 10(4) of Protocol No 36 allowed the United Kingdom, at the latest six months before the expiry of the five year transitional period referred to in Article 10(3) of Protocol No 36, to notify to the Council that it does not accept, with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which had been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the Commission and of the Court of Justice as referred to in Article 10(1) of Protocol No 36.

Par lettre du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a fait usage de la possibilité susmentionnée, notifiant qu'il n'acceptait pas lesdites attributions de la Commission et de la Cour de justice, avec pour conséquence que les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cesseraient de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014.
By letter to the President of the Council of 24 July 2013, the United Kingdom made use of the above possibility through notifying that it did not accept the said powers of the Commission and of the Court of Justice, with the consequence that the relevant acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters have ceased to apply to the United Kingdom on 1 December 2014.

Dans son mémoire écrit et oral à propos du premier EPU, le Canada a indiqué qu'il acceptait qu'il restait encore beaucoup à faire relativement à certains défis, par exemple la réduction de la pauvreté.
In its written and oral submissions for its first Universal Periodic Review, Canada stated that it accepted there was still much to do with respect to certain challenges, for example poverty reduction.

Le 27 janvier 1992, le ministre Siddon vous a écrit pour vous indiquer que le gouvernement du Canada acceptait de négocier relativement à la revendication soumise par la Société Makivik et portant sur des droits autochtones qui ont trait à certaines zones marines.
On January 27, 1992 Minister Siddon wrote to you indicating that the Government of Canada accepted for negotiation the claim submission of Makivik Corporation to aboriginal rights in certain offshore marine areas.

Enfin, tout simplement pour vous signaler que le régime de Moubarak est encore à l'oeuvre en Égypte, un autre copte, le blogueur Maikel Nabil a écrit qu'il n'acceptait pas le régime militaire égyptien.
Finally, just to indicate that the same regime of Mubarak is still working in Egypt, another Copt called Maikel Nabil, a blogger, wrote that he didn't accept the military regime ruling Egypt.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les demandes successives de la requérante visant à se faire communiquer des documents par l’EPSO portaient tant sur les écrits qu’elle avait réalisés dans le cadre des épreuves écrites b) et c) et sur la fiche d’évaluation desdits écrits par le jury que sur les corrections apportées auxdits écrits.
It should be noted, as a preliminary point, that the applicant’s successive requests for EPSO to send her documents related to her test papers (b) and (c) and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests, and also to the marking of those papers by the selection board.

Hier, la ministre des Finances du Québec a écrit à son homologue fédéral que le Québec acceptait de modifier les quelques détails qui servent actuellement de prétexte au refus des conservateurs de compenser le Québec.
Yesterday, Quebec's finance minister wrote to her federal counterpart to say that Quebec agrees to changing the details that the Conservatives say prevent them from compensating Quebec.

J'ai alors vu que le Canada n'acceptait pas automatiquement les accessions, pas plus que les États-Unis d'ailleurs, depuis que j'ai parlé et écrit à ce sujet.
I saw that Canada is not automatically accepting accessions, nor is the United States anymore, since I spoke about and wrote about some of this.