Vertaling van "écrit qu'il devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

Trouble de l'acquisition de l'expression écrite
Developmental expressive writing disorder

patient informé par écrit
Patient given written information

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

avis écrit [ avis par écrit | préavis écrit | notification écrite ]
notice in writing [ written notice ]

approbation écrite [ approbation par écrit | autorisation écrite | autorisation par écrit ]
written approval [ written authority | written consent | sign-off approval ]

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu’il dépose ou soumet pour approbation chaque document d’enregistrement universel, l’émetteur confirme par écrit à l’autorité compétente que, à sa connaissance, toutes les informations réglementées qu’il devait divulguer en vertu de la directive 2004/109/CE, s’il y a lieu, et du règlement (UE) no 596/2014 ont été déposées et publiées conformément à ces actes au cours des dix-huit derniers mois ou de la période écoulée depuis qu’a débuté l’obligation de rendre publiques les informations réglementées, la période la plus courte des deux étant retenue; et
upon the filing or submission for approval of each universal registration document, the issuer provides written confirmation to the competent authority that, to the best of its knowledge, all regulated information which it was required to disclose under Directive 2004/109/EC, if applicable, and under Regulation (EU) No 596/2014 has been filed and published in accordance with those acts over the last 18 months or over the period since the obligation to disclose regulated information commenced, whichever is the shorter; and

La Commission européenne demande instamment à la Finlande de rendre sa législation nationale totalement conforme à la réglementation de l’Union en matière d’accès des citoyens aux informations relatives à l’environnement, qu’elles soient disponibles sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle, une obligation qui devait être remplie au plus tard le 14 février 2005.
The European Commission is urging Finland to bring its national legislation into full conformity with EU rules on citizens' access to any information in written, visual, aural, electronic or any other material form about the environment, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2005.

3. L'accord écrit accorde à la ou aux autorités compétentes le droit d'inspecter les activités, ainsi que les installations, de tout fournisseur établi dans un pays tiers pendant la période de validité de l'accord écrit et pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l'expiration de l'accord écrit.
3. The written agreement shall establish the right of the competent authority or authorities to inspect the activities, including the facilities, of any third country suppliers during the duration of the written agreement and for a period of 2 years following its termination.

les réponses fournies par la Commission aux questions écrites des députés européens MM. Erik Mejier et David Martín et Mme Sharon Bowles (31), portant sur la question de savoir si la mesure en cause devait être qualifiée d'aide, faisaient explicitement référence au rachat d'O2 par Telefónica, à la surenchère d'Albertis, de Cintra et de Sacyr concernant les concessions autoroutières françaises et au rachat de Scottish Power par Ibderdrola.
The answers given by the Commission to the written parliamentary questions of the MEPs M Erik Mejier, Ms Sharon Bowles and David Martín (31) about whether the measure in question was to be qualified as aid, explicitly referred to the acquisition of O2 by Telefónica, the bids of Abertis, Cintra and Sacyr with regard to French Highways and the acquisition of Scottish Power by Iberdrola.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les demandes successives de la requérante visant à se faire communiquer des documents par l’EPSO portaient tant sur les écrits qu’elle avait réalisés dans le cadre des épreuves écrites b) et c) et sur la fiche d’évaluation desdits écrits par le jury que sur les corrections apportées auxdits écrits.
It should be noted, as a preliminary point, that the applicant’s successive requests for EPSO to send her documents related to her test papers (b) and (c) and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests, and also to the marking of those papers by the selection board.

5. Le refus de mettre à disposition tout ou partie des informations demandées est notifié au demandeur par écrit ou par voie électronique, si la demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite, dans les délais visés à l'article 3, paragraphe 2, point a), ou, selon le cas, point b).
5. A refusal to make available all or part of the information requested shall be notified to the applicant in writing or electronically, if the request was in writing or if the applicant so requests, within the time limits referred to in Article 3(2)(a) or, as the case may be, (b).

Dans son rapport [6] de novembre 1999 au Conseil et au Parlement Européen consacré à l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres, la Commission a estimé que l'instrument devait être maintenu, en considérant toutefois que l'option selon laquelle les prêts octroyés en vertu de l'instrument peuvent être partiellement ou totalement financés par les autres Etats membres devait être supprimée et que le plafond actuel de 16 milliards d'euros devait être réduit à 12 milliards d'euros.
In its November 1999 report [6] to the Council and Parliament concerning the review of the single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments, the Commission took the view that the facility should be retained, although the option whereby loans granted under the facility could be financed in full or in part by the other Member States should be discontinued and the present ceiling of EUR16 billion reduced to EUR12 billion.

Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.
The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.