Vertaling van "écrit qu'elle n'appliquera " (Frans → Engels) :

1. Lors de l’adhésion à la présente Convention, de sa signature, de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation, toute Partie peut déclarer par écrit qu’elle n’appliquera pas les dispositions de la présente Convention, lorsque le passager et le transporteur sont des ressortissants de cette Partie.
1. Any Party may at the time of signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention, declare in writing that it will not give effect to this Convention when the passenger and the carrier are subjects or nationals of that Party.

Celles-ci diront qu'elles sont régies par la loi fédérale, et la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquera plus partout au Québec; elle s'appliquera seulement aux entreprises qui ne sont pas de juridiction fédérale.
The latter will now argue that they are governed by the federal statute and that the Consumer Protection Act no longer applies everywhere in Quebec, but rather only to enterprises that are not federally regulated.

Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the Court.

En revanche, une fois en vigueur, elle s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2014.
However, once in force, it will apply retroactively with effect from 1 January 2014.

Elle s'appliquera aux plans et programmes et, par conséquent, complétera la directive existante sur l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) qui s'applique aux projets [20].
This will apply to plans and programmes, and hence will complement the existing Directive on Environmental impact assessment (EIA), which applies to projects [20].

Elle s'appliquera aux cas de vibrations transmises aux mains et aux bras, entraînant notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires. Elle s'appliquera également aux vibrations transmises à l'ensemble du corps, provoquant notamment des risques de lombalgies et des traumatismes de la colonne vertébrale.
It will apply to cases in which vibrations transmitted to the hands and arms, entailing in particular vascular, bone or joint , neurological or muscular disorders, and also vibrations transmitted to the whole body causing in particular low-back morbidity and trauma of the spine.

Cette proposition est présentée comme une mesure de précaution conçue pour réduire les risques de développement de bactéries résistantes et pour préserver l'efficacité de certains antibiotiques utilisés comme médicaments à usage humain. La proposition prévoit que l'interdiction s'appliquera à partir du 1er juillet 1999, sauf dans les États membres où l'interdiction est déjà en vigueur; dans ce cas, elle s'appliquera à partir du 1er janvier 1999.
This proposal is being put forward as a precautionary measure so as to minimise the risk of the development of resistant bacteria and to preserve the efficacy of certain antibiotics used in human medicines.The proposal is that the ban will apply from 1 July 1999 except in those member states where a ban is already in force in which case it applies from 1 January 1999.

B. Lorsque la convention aura été adoptée dans les États membres conformément aux règles constitutionnelles de chaque État et lorsqu'elle sera entrée en vigueur, elle s'appliquera d'office.
B. Once the Convention has been adopted in the Member States in accordance with constitutional requirements and has entered into force in each Member State, it will become applicable ex officio.

Elle ne s'appliquera pas seulement aux Québécois; elle s'appliquera à tous les Canadiens.
It will apply not only to Quebecers but to all Canadians.

Au cas où il est fait usage de la mention «cuir pleine fleur» dans le cadre des indications textuelles supplémentaires facultatives visées à l'article 5, elle s'appliquera à une peau comportant sa fleur d'origine telle qu'elle est présente lorsque l'épiderme a été retiré et sans qu'aucune pellicule n'ait été retirée par ponçage, effleurage ou refente.
Should the term 'full grain leather' be used in the optional additional textual information referred to in Article 5, it will apply to a leather bearing the original grain surface as exposed by removal of the epidermis and with none of the surface removed by buffing, snuffing or splitting.