Traduction de «écrit de l'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis écrit [ avis par écrit | préavis écrit | notification écrite ]
notice in writing [ written notice ]

avis de déconnexion | avis écrit d'interruption de service
denial notice

remettre un avis écrit [ produire un avis écrit ]
provide a written opinion

avis écrit
notice in writing

expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit
written expert opinion | written opinion

avis écrit d'interruption de service [ avis de déconnexion ]
denial notice

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis conforme ou avis consultatif
assent or advisory opinion

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sera donné, par écrit, un préavis de vingt-quatre heures concernant une motion de l’opposition, un jour désigné, ou un avis d’opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 31 mars 1997, il sera donné, par écrit, un avis de quarante-huit heures concernant un avis d’opposition à tout poste du budget.
Twenty-four hours’ written notice shall be given of an opposition motion on an allotted day or of a notice to oppose any item in the estimates, provided that for the consideration of the Main Estimates for the year ending March 31, 1997, forty-eight hours’ notice shall be given of a notice to oppose any item in the said estimates.

3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.
3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.
Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.

En fonction de la réponse ou en l'absence de réponse de l'État membre en question, la Commission peut décider de lui adresser un «avis motivé» (dernier avertissement écrit. Cet avis expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire, et invite l'État membre à se conformer à l’avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (final written warning) to the Member State. This clearly and definitively sets out the reasons why it considers there to have been an infringement of EU law and calls upon the Member State to comply within a specified period, normally two months.

4. Cinq jours au plus tard après la conclusion des consultations, la Commission émet, par écrit, un avis sur la compatibilité des arrangements notifiés avec l'ACAM étendu. Elle précise, le cas échéant, s'il y a lieu de traiter la question dans le cadre de cet accord.
4. The Commission shall, no later than five days after the conclusion of the consultations, give its written opinion on the compatibility of the arrangements notified with the CMAA as expanded, including, where appropriate, the need to address the matter in the framework of that Agreement.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Finlande qui va également recevoir un deuxième avertissement écrit, un avis motivé, au titre de l'article 226 du traité, au sujet de la chasse.
The European Commission has decided that Finland is to be the subject of a referral to the Court of Justice and a second written warning or Reasoned Opinion, under Article 226 of the Treaty, in respect of its hunting laws.

2. Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.
2. Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.

Il sera donné, par écrit, un préavis de vingt-quatre heures concernant une motion de l'opposition, un jour désigné, ou un avis d'opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 31 mars 1997, il sera donné, par écrit, un avis de quarante-huit heures concernant un avis d'opposition à tout poste du budget.
Twenty-four hours' written notice shall be given of an opposition motion on an allotted day or of a notice to oppose any item in the estimates, provided that for the consideration of the Main Estimates for the year ending March 31, 1997, forty-eight hours' notice shall be given of a notice to oppose any item in the said estimates.