Traduction de «écrit avec l'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;
B. whereas Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland; whereas, on 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing;

En outre, il y a lieu de préciser que, bien qu'aucun mandat écrit, donné par la partie requérante à l'avocat chargé de la représenter, ne soit requis lors de l'introduction de la requête, tout changement concernant le nombre et l'identité du(des) avocat(s) (p. ex. le remplacement d'un avocat par un autre, la présence d'un avocat supplémentaire, le retrait du mandat donné à un des avocats ayant introduit la requête) doit être communiqué au greffe par écrit et sans délai.
In addition, although no written instructions from the applicant to the lawyer representing him are required on lodging the application, any change in the number or identity of lawyer(s) (e.g. replacement of one lawyer by another, presence of an additional lawyer, withdrawal of instructions from one of the lawyers who made the application) must be communicated to the Registry in writing without delay.

En cas de remplacement d'un avocat par un autre, un mandat écrit du nouvel avocat est exigé.
In the event of one lawyer being replaced by another, written authorisation is required in respect of the new lawyer.

La présente directive devrait être transposée en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE, qui prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant le droit d’accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite contenant des informations sur le droit d’accès à un avocat.
This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2012/13/EU, which provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights containing information about the right of access to a lawyer.

(6 ter) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient que les suspects ou les personnes poursuivies doivent recevoir rapidement des informations concernant le droit d'accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus doivent recevoir rapidement une déclaration de droits écrite, qui devrait contenir des informations sur le droit d'accès à un avocat.
(6b) This Directive should be implemented taking into account the provisions of the Directive 2012/13/EU on the right to information in criminal proceedings that provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights, which should contain information about the right of access to a lawyer.

(13 quater) Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l'assistance d'un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie devrait être autorisée à renoncer à un droit conféré par la présente directive, pour autant qu'elle ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d'une renonciation à celui-ci.
(13c) Without prejudice to national law requiring the mandatory presence or assistance of a lawyer, the suspect or accused person should be allowed to waive a right granted under this Directive, as long as he has been given, orally or in writing, clear and sufficient information in simple and understandable language about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving it.

17. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocats puissent assumer toutes leurs fonctions professionnelles sans devoir craindre les intimidations, les obstacles, le harcèlement ou une ingérence indue;
17. Underlines the importance of each citizen's right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference;

Ces procédures peuvent prévoir, pour le dépôt des mémoires ou observations écrites, un délai plus bref que celui prévu à l'article 23, et, par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'absence de conclusions de l'avocat général.
Those procedures may provide, in respect of the submission of statements of case or written observations, for a shorter period than that provided for by Article 23, and, in derogation from the fourth paragraph of Article 20, for the case to be determined without a submission from the Advocate General.

Par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit.
Notwithstanding the fourth paragraph of Article 20, the Advocate-General may make his reasoned submissions in writing.