Traduction de «écoulés depuis l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

temps écoulé depuis l'événement [ temps écoulé depuis l'évènement ]
recency of an event

temps écoulé depuis l'apparition du symptôme
Time since symptom started

un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
four years have elapsed since the filing of the patent application

temps écoulé depuis l'instant du décollage
mission elapsed time

temps écoulé depuis le lancement
ground elapsed time | GET

temps écoulé depuis le dernier recalage
dead reckoning time

cholestase | arrêt de l'écoulement de la bile
cholestasis | bile flow stoppage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Espagne n'ayant toujours pas mené à son terme la procédure de récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur, la Commission a décidé d'inviter la Cour à lui infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 236 044,8 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect des décisions sur les aides d'État en cause, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 25 817,4 euros par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.
As Spain has still not completed the recovery of the incompatible aid, the Commission has decided to ask the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €236 044.8 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decisions, and a lump sum corresponding to €25 817.4 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 65.280 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision en matière d'aides d'État, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 7.140 euros par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.
With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €65.280 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decision, and a lump sum corresponding to €7.140 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 195 840 € à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 21 420 € par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.
With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of 195,840€ from the date of the second Court ruling until compliance with the decision, and a lump sum corresponding to 21,420€ per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

La Cour étant saisie d'un cas de non‑respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis le premier arrêt rendu par la Cour en 2002 jusqu'à la date du second arrêt.
Given that this is a referral to Court for failure to respect a previous Court ruling, the Commission has decided to ask the Court to impose a daily penalty payment of €131.136 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and a lump sum based on €14.343 per day elapsed since the 2002 Court judgement until the second Court ruling.

Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision en matière d'aides d'État, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.
With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €131.136 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decision, and a lump sum corresponding to € 14.343 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

Cinq ans se sont écoulés depuis la tenue du Conseil européen de Lisbonne, cinq années durant lesquelles la croissance économique de l'Union a été irrégulière, de sorte que nous sommes aujourd'hui bien loin des objectifs de croissance et d'emploi arrêtés à Lisbonne pour 2010, qui visaient à ce que l'économie européenne devienne la plus compétitive du monde.
It is now five years since the Lisbon European Council, and over that time economic growth in the EU has been irregular in nature. We are thus still a long way off achieving the growth and employment targets set at Lisbon for 2010 with the aim of turning the Union’s economy into the most competitive in the world.

6. reconnaît que la Commission a fait part, à diverses reprises, de sa préoccupation à l'égard des réactions des États membres envers les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, mais déplore qu'elle ne soit pas parvenue à réaliser, dans le délai de trois ans écoulé depuis l'arrêt Simap, une étude approfondie sur les effets de ces arrêts dans les États membres ou à trouver des solutions transitoires;
6. Acknowledges the fact that the Commission on different occasions has expressed its concern about the reactions of the Member States to the judgments of the ECJ but deplores the fact that the Commission did not manage to carry out, in the three years after the SIMAP ruling, an in-depth study on the consequences of these judgments for the Member States or to find transitional remedies,

3. reconnaît que la Commission a fait part, à diverses reprises, de sa préoccupation à l'égard des réactions des États membres envers les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, mais déplore qu'elle ne soit pas parvenue à réaliser, dans le délai de trois ans écoulé depuis l'arrêt Simap, une étude approfondie sur les effets de ces arrêts dans les États membres ou à trouver des solutions transitoires, afin d'éviter qu'un nombre important d'États membres et de nouveaux États membres, autres que le Royaume-Uni, ne recourrent à la faculté de renonciation qui, dans la pratique, sape l'essence même de la directive;
3. Acknowledges the fact that the Commission on different occasions has expressed its concern about the reactions of the Member States to the judgments of the ECJ but deplores the fact that the Commission did not manage to carry out, in the three years after the SIMAP ruling, an in-depth study on the consequences of these judgments for the Member States or to find transitional remedies, thus avoiding a situation in which a substantial number of Member States and new Member States other then the UK use the ‘opt-out’, which in fact undermines the essence of the directive;

Beaucoup de temps s’est écoulé depuis que la Commission a présenté sa proposition initiale en vue de remplacer le règlement (CEE) 3820/85 relatif aux heures de conduite. Et pourtant, le Conseil n’a toujours pas arrêté de position commune.
In view of the length of time that has elapsed since the original Commission proposal to replace Council Regulation (EEC) 3820/85 on Drivers' Hours, with still no news of a common position being established, would the Council agree that it is reasonable to expect a common position to be prepared without further delay?

- (EL) Monsieur le Président, ces derniers temps et alors qu’une année vient de s’écouler depuis l’arrêt des raids aériens de l’OTAN contre la Yougoslavie, les accusations publiques se multiplient quant aux responsabilités de la communauté internationale qui est intervenue au Kosovo et à la situation dramatique qui s’est créée dans la région.
– (EL) Mr President, quite recently, and to mark the anniversary of the end of NATO’s airstrikes on Yugoslavia, there has been growing public condemnation of the international community’s intervention in Kosovo and of the tragic situation which has developed in the region.