Vertaling van "économiques telles qu'elles auraient permis " (Frans → Engels) :

4. L’aide n’est accordée que pour les contrats d’assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’exploitation aquacole, calculées sur la base du chiffre d’affaires moyen de l’exploitation aquacole au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les pertes économiques ont eu lieu.
4. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts which cover economic losses, as referred to in paragraph 1, exceeding 30 % of the average annual turnover of the aquaculture farmer, calculated on the basis of the average turnover of the aquaculture farmer over the three calendar years preceding the year in which the economic losses occurred.

il n'introduit pas de conditions qui, si elles avaient initialement figuré dans les documents du marché, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.
it does not introduce conditions which, if they had appeared initially in the contract documents, would have allowed for the admission of tenderers other than those initially admitted or would have allowed for the acceptance of a tender other than the one initially accepted.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

Il y a lieu, toutefois, de préciser que de telles modifications ne devraient pas être à ce point substantielles qu'elles auraient permis l'admission d'autres candidats que ceux retenus initialement ou auraient attiré davantage de participants à la procédure de passation de marché.
It should, however, be clarified that such changes should not be so substantial that the admission of candidates other than those initially selected would have been allowed for or additional participants in the procurement procedure would have been attracted.

Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d’exclure certaines personnes morales établies dans l’Union européenne mais contrôlées ou détenues à l’étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu’elles auraient un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre concerné.
To avoid circumvention of these measures, it may also be necessary to exclude certain foreign-controlled or owned juridical persons established in the European Union, that are not engaged in substantive business operations such that it has a direct and effective link with the economy of a Member State concerned.

Les formes de criminalité telles que la traite des êtres humains[7], le trafic de drogues[8] et le trafic d'armes à feu[9], ainsi que les formes de criminalité financière telles que la corruption[10], la fraude[11] et le blanchiment d'argent[12] et la cybercriminalité[13], non seulement mettent en danger la sécurité physique et économique des habitants de l'Union, mais génèrent en outre des gains illicites importants, ce qui renforce le pouvoir des réseaux criminels et prive les autorités publiques de recettes dont elles auraient bien besoin.
Crimes like trafficking in human beings,[7] in illicit drugs,[8] and in firearms,[9] financial crimes like corruption,[10] fraud[11] and money laundering,[12] and cybercrime[13] not only pose a threat to personal and economic safety of people living in Europe, they also generate vast criminal profits which strengthen the power of criminal networks and deprive public authorities of much needed revenues.

Je dois aussi dire que pendant ces négociations difficiles, la rapporteure a régulièrement informé tous les rapporteurs fictifs en leur fournissant des informations complètes. Ainsi, cette coopération était telle qu’elle a permis à M Corbey de se faire entendre à la table des négociations
It has to be said also that during the hard negotiations the rapporteur kept all shadows regularly and fully informed and thus the resulting cooperation was such that it gave Mrs Corbey a strong hand at the negotiating table.

Mon groupe était favorable à l’ouverture des négociations avec la Russie pour la bonne et simple raison qu’elles auraient permis de déterminer si cet État est prêt ou non à s’engager dans des négociations équitables et à obtenir des résultats équitables, mais nous comprenons très bien ce qui motive la Pologne à opposer son veto et, si des mesures discriminatoires sont prises - à ce sujet, je comprends ce que la commissaire veut dire -la Pologne mérite notre entière solidarité.
My group was in favour of embarking on negotiations with Russia, on the grounds that this would have been the test of whether or not that country really was willing to engage in fair negotiations and arrive at fair outcomes, but we do very much understand what motivated Poland to exercise its veto, and, if discriminatory action is being taken – for that is how I understand what the Commissioner said – then Poland deserves our full solidarity.

Il est important de noter que la levée de l'embargo de la gélatine n'a pas entraîné d'exportation de gélatine en tant que telle mais elle a permis d'autoriser l'exportation de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits cosmétiques contenant eux-mêmes de la gélatine en provenance du RoyaumeUni.
It should be noted that, while the lifting of the embargo on gelatin has not led to the export of gelatin as such, it has permitted authorization of exports of food, pharmaceutical and cosmetic products containing British gelatin.