Traduction de «économiques substantielles l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

accord économique
economic agreement

accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape
Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]
Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]

Accord de coopération économique entre le Canada et la Fédération de Russie
Agreement between Canada and the Russian Federation on Economic Cooperation

Accord de coopération économique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine
Agreement between the government of Canada and the Government of Ukraine on economic cooperation

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord conclu sur le paquet climat-énergie est une avancée importante dans le contexte de la crise économique et constitue une contribution substantielle de l'UE aux efforts déployés pour parvenir à un accord global sur le changement climatique à Copenhague.
Agreement on the climate and energy package was a major achievement in the light of the economic crisis and provides a significant contribution by the EU to the efforts for achieving a comprehensive climate change agreement in Copenhagen.

Un soutien sera offert pour remédier aux déficits de compétitivité dans le cadre de l'aide substantielle et croissante de l'UE en faveur des activités commerciales et des accords de partenariat économique et d'autres accords de libre-échange à conclure avec des régions en développement.
Support will be offered to tackle competitiveness gaps, as part of the EU’s substantial and growing Aid for Trade activities, Economic Partnership Agreements and other free trade agreements with developing regions.

si les avantages sont accordés même en l’absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l’intérieur du pays tiers offrant ces avantages fiscaux;
whether advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages; or

10)«droits exclusifs», des droits accordés par une autorité compétente d’un État membre au moyen de toute loi, de tout règlement ou de toute disposition administrative publiée qui est compatible avec les traités ayant pour effet de réserver l’exercice d’une activité à un seul opérateur économique et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d’exercer cette activité.
(10)‘exclusive right’ means a right granted by a competent authority of a Member State by means of any law, regulation or published administrative provision which is compatible with the Treaties the effect of which is to limit the exercise of an activity to a single economic operator and which substantially affects the ability of other economic operators to carry out such an activity.

«droits spéciaux», des droits accordés par une autorité compétente d’un État membre au moyen de toute loi, de tout règlement ou de toute disposition administrative publiée qui est compatible avec les traités ayant pour effet de réserver l’exercice d’une activité à plusieurs opérateurs économiques et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d’exercer cette activité.
‘special right’ means a right granted by a competent authority of a Member State by means of any law, regulation or published administrative provision which is compatible with the Treaties the effect of which is to limit the exercise of an activity to two or more economic operators and which substantially affects the ability of other economic operators to carry out such an activity.

«droits exclusifs», des droits accordés par une autorité compétente d’un État membre au moyen de toute loi, de tout règlement ou de toute disposition administrative publiée qui est compatible avec les traités ayant pour effet de réserver l’exercice d’une activité à un seul opérateur économique et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d’exercer cette activité.
‘exclusive right’ means a right granted by a competent authority of a Member State by means of any law, regulation or published administrative provision which is compatible with the Treaties the effect of which is to limit the exercise of an activity to a single economic operator and which substantially affects the ability of other economic operators to carry out such an activity.

considère que la conclusion des négociations multilatérales constitue pour l'Union européenne l'objectif prioritaire à atteindre; estime que les accords commerciaux bilatéraux doivent compléter les processus multilatéraux, dans la mesure où il prévoient le respect de conditions de travail équitables, de règles environnementales communes et de normes de sécurité alimentaire déjà en vigueur dans l'Union européenne, et éviter de favoriser uniquement des programmes de développement durable; rappelle que l'Union européenne a des intérêts offensifs substantiels dans le domaine de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les produits transformés de qualité; estime que les accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires commerciaux majeurs peuvent promouvoir efficacement les intérêts en matière d'exportation de l'industrie agroalimentaire européenne et apporter des bénéfices économiques substantiels;
Believes that the conclusion of multilateral negotiations is a priority to be pursued by the EU; believes that bilateral trade agreements must complement multilateral processes in the form of respect for equal working conditions, common environmental rules and food safety standards already in force in the European Union and avoid the fostering solely of sustainable development programmes; recalls that the EU has substantial offensive interests in agriculture, in particular as regards high- quality processed products; believes that bilateral trade agreements with major trade partners can successfully promote the export interests of the EU agro-food industry, providing substantial economic benefits;

est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;
Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;

considérant qu’il ressort d’études qu’un accord UE-ANASE («l’accord») pourrait produire des avantages économiques substantiels pour les deux parties mais que des mesures complémentaires pourraient s’avérer nécessaires afin de promouvoir une répartition équitable de ces avantages,
whereas studies show that an EU-ASEAN agreement (‘the agreement’) could produce substantial economic advantages for both parties but that additional measures may be required to promote an equitable division of such gains,

Les accords de coopération horizontale peuvent produire des avantages économiques substantiels, en particulier lorsqu'ils combinent des activités, des compétences ou des actifs complémentaires.
Horizontal co-operation agreements can lead to substantial economic benefits, in particular if they combine complementary activities, skills or assets.