Traduction de «économiques qu'on appliquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

condition économique [ aspect économique ]
economic conditions [ economic aspect | Macroeconomic performance(STW) ]

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

profession économique [4.7] [ analyste économique | chercheur en sciences économiques | économiste ]
economics profession [4.7] [ business economist | economics analyst | economics science researcher | economist ]

statut économique
Economic status (social concept)

agent économique | cellule économique | sujet économique | unité économique
economic agent | economic entity | economic group | economic unit

Observatoire français de conjoncture économique | Observatoire français des conjonctures économiques | Office français de conjoncture économique | OFCE [Abbr.]
French economic policy institute

Agence de planification économique | Agence économique de planification japonaise | Agence gouvernementale de planification économique | APE [Abbr.]
Economic Planning Agency | Economic Planning Authority | EPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fourchette de valeurs normales indiquée au producteur-exportateur chinois s'appliquait à l'ensemble des types de produits les plus proches entrant dans la catégorie concernée.
The normal value range that had been provided to the Chinese exporting producer applied to all of the most closely resembling product types for this product category.

La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait.
The Court stated that, as the decree applied Directive 2004/33 regarding requirements for blood and blood components, the Charter was applicable.

L'examen éthique des projets de recherche, qui ne s'appliquait initialement qu'au thème «Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes», a été étendu à trois autres programmes spécifiques: «Croissance compétitive et durable», «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» et «Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques».
Ethical reviews of research projects, initially only applying to the specific programme on “quality of life and management of living resources”, were extended to three other specific programmes: “competitive and sustainable growth”, “confirming the international role of Community research” and “improving human research potential and the socio-economic knowledge base”.

Dans l'hypothèse où un dépassement de quota national était constaté, le dispositif de remboursement s'appliquait en vertu de l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement.
If an overrun of the national quota were found, the refund would apply under Article 84(1) of the Regulation.

I. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié de déductions fiscales dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;
I. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;

D. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015, que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015;
D. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015;

M. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;
M. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;

1. accueille favorablement le fait que, dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale, le traité de Lisbonne mette le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil, en remplaçant la procédure d'avis conforme, qui s'appliquait, notamment, à l'adoption du règlement général sur les Fonds structurels, par la "procédure législative ordinaire", à savoir la procédure de codécision, ce qui accroît de manière notable les pouvoirs législatifs du Parlement et la compétence de la commission du développement régional, modification qui aura une importance toute particulière pour les Fonds structurels après 2013, tout en renforçant ainsi la transparence et en rehaussant la responsabilité du Parlement vis-à-vis des citoyens;
1. Welcomes the fact that, as regards economic, social and territorial cohesion, the Lisbon Treaty puts the European Parliament on an equal footing with the Council by replacing the assent procedure, which applied, notably, to the adoption of the general regulation on the Structural Funds, by the so-called ordinary legislative procedure, the co-decision procedure, significantly increasing Parliament's legislative powers and the competence of the Committee on Regional Development, a change which will be especially significant as regards the Structural Funds in the period after 2013, and thus enhancing transparency and increasing Parliament's accountability to citizens;

au montant obtenu à l'étape b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 700 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE.
to the amount obtained under step (b) is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 700 per unemployed person, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU convergence regions applied.

Les sociaux-démocrates avaient déjà fait des concessions suffisamment malheureuses aux conservateurs, mais, juste avant la fin, ils en ont fait une autre, dont la conséquence est que cette directive continuera de s’appliquer à la «politique sociale» et à la «protection des consommateurs», tout comme la libre prestation des services s’appliquait déjà aux «services d’intérêt économique général».
The social democrats had already made enough disgraceful concessions to the conservatives, but, just before the end, they made another one, the consequence of which was that the directive would continue to apply to ‘social policy’ and ‘consumer protection’, just as the freedom to provide services already did to ‘services of general economic interest’.