Traduction de «économique exclusive d'états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

grandes orientations des politiques économiques | grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union | grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté | GOPE [Abbr.]
broad economic policy guidelines | broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union | BEPG [Abbr.]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

Groupe des États côtiers pour l'étude de la question de la zone économique exclusive
Coastal States Group on the Exclusive Economic Zone

Groupe des états côtiers sur la question de la zone économique exclusive
Coastal States Group on the Question of an Exclusive Economic Zone

Conférence des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs | Conférence des Nations unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs
United Nations Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

zone économique exclusive | ZEE [Abbr.]
exclusive economic zone | EEZ [Abbr.]

Communauté économique des États de l'Afrique centrale [ CEEAC ]
Economic Community of Central African States [ ECCAS ]

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest [ Cedeao ]
Economic Community of West African States [ Ecowas ]

zone économique exclusive | ZEE
exclusive economic zone | EEZ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les articles énumérés à l'annexe II et à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels articles, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou, si une telle assistance concerne des articles destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, à toute personne, toute entité ou tout organisme dans tout autre État;
technical assistance or brokering services related to items listed in Annex II and to the provision, manufacture, maintenance and use of those items, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or, if such assistance concerns items for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, to any person, entity or body in any other State;

le financement ou l'aide financière en rapport avec les articles visés à l'annexe II, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou, si une telle assistance concerne des articles destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, à toute personne, toute entité ou tout organisme dans tout autre État.
financing or financial assistance related to items referred to in Annex II, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of those items, or for any provision of related technical assistance, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or, if such assistance concerns items for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, to any person, entity or body in any other State.

Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les articles énumérés à l'annexe II, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou dans tout autre État, si de tels articles sont destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.
A prior authorisation shall be required for the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of items as listed in Annex II, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or in any other State, if such items are for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf.

Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions prévues à la règle 1/6 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap concernant les visites annuelles et à la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe dudit accord concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive ne s'appliquent pas aux navires de pêche de l'État membre déposant, ni aux navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche commune ou la zone économique exclusive de l'État membre déposant, ou lorsqu'ils débarquent leurs prises dans ses ports.
Under that regional arrangement, the exemptions provided for in Regulation 1(6) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement in relation to annual surveys and in Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex thereto concerning a common fishing zone or exclusive economic zone shall not apply to the fishing vessels of the Member State, and to third country fishing vessels of 24 meters in length and over while operating in the depositing Member State's common fishing zone, exclusive economic zone, or landing catch at its ports.

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes à l'article 9 du traité FUE, notamment eu égard à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale, aux objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi, aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l'Union et aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.
The Council shall furthermore examine whether the contents of the convergence programme facilitate the closer coordination of economic policies and whether the economic policies of the Member State concerned are consistent with Article 9 TFEU, in particular with regard to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection and the fight against social exclusion, the Union’s growth and jobs objectives, the broad guidelines of economic policies of the Member States and of the Union and the guidelines for the employment policies of the Member States.

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une convergence durable au sein de la zone euro et une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes à l'article 9 du traité FUE, notamment eu égard à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale, aux objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi, aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l'Union et aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.
The Council shall furthermore examine whether the contents of the stability programme facilitate the achievement of sustained convergence within the euro area, closer coordination of economic policies and whether the economic policies of the Member State concerned are consistent with Article 9 TFEU, in particular with regard to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection and the fight against social exclusion, the Union’s growth and jobs objectives, the broad guidelines of economic policies of the Member States and of the Union and the guidelines for the employment policies of the Member States.

Outre sa vision fédéraliste et géostratégique de l’utilisation des zones économiques exclusives de chaque État membre, il préconise l’intégration rapide du transport maritime intracommunautaire au sein du marché unique, c’est-à-dire sa libéralisation. Il insiste sur les initiatives visant à instaurer une garde côtière européenne, un sujet qui relève de la compétence des différents États membres. Il préconise l’inclusion du transport maritime dans le système d’échange d’émissions – pour encore plus de marchandages. Et, paradoxalement (ou non), il se déclare favorable à une prise en considération adéquate de la politique maritime dans le budget européen (?) à partir de 2013. En d’autres termes, il préconise une fois de plus de centraliser le contrôle économique et politique au niveau européen sans rien proposer en échange (quand bien même cela serait acceptable).
Apart from being imbued with a federalist and geostrategic vision of the use of the exclusive economic zones of each Member State, it advocates the rapid integration of intra-Community maritime transport into the single market, i.e., its liberalisation; it stresses the initiatives aimed at establishing a European coastguard, an area falling within the competence of each Member State; it advocates incorporating shipping into emissions trading – yet more bargaining; and, paradoxically (or perhaps not) it declares itself in favour of maritime policy being given appropriate consideration in the EU budget (?) after 2013; i.e., it is once more advocating centralised EU political and economic authority whilst offering nothing in return (even if that could ever be acceptable).

(1) Tant qu'un transfert de droits souverains entre les parties, conformément à la définition du droit international, fait l'objet de négociations, cette disposition ne s'applique pas aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires de la Communauté dans la zone économique exclusive du Chili ou aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires chiliens dans la zone économique exclusive des États membres de la Communauté.
(1) As long as any transfer of sovereign rights between the Parties, as defined by international rules, is subject to negotiations, this provision will not apply to products of sea fishing and other products taken from the sea by Community vessels in the Exclusive Economic Zone of Chile or to products of sea fishing and other products taken from the sea by Chilean vessels in the Exclusive Economic Zone of the Member States of the Community.

Je ne suis pas non plus d’accord avec l’approche régionale proposée car les accords internationaux de pêche concernent des zones économiques exclusives, qui relèvent de la souveraineté des pays tiers. Chaque État est souverain et a des intérêts politiques et économiques différents.
I also disagree with the regional approach that is proposed, because international fisheries agreements apply to exclusive economic zones that are come under the sovereignty of third countries, and each State is sovereign and has different political and economic interests.

l'obligation de coopérer pour assurer la conservation des stocks de poisson se trouvant dans les zones économiques exclusives de plusieurs États côtiers ou, à la fois, dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à leur zone, ainsi que des espèces hautement migratrices et des mammifères marins (articles 63, 64 et 65),
the obligation to cooperate to conserve fish stocks occurring simultaneously within the exclusive economic zones of two or more States or both within an exclusive economic zone and in an area beyond and adjacent to it, highly migratory species of fish and marine mammals (Articles 63, 64, 65),