Traduction de «économie d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

économie souterraine [ contre-économie | économie hors marché | économie immergée | économie informelle | économie occulte | économie parallèle ]
underground economy [ black economy | counter-economy | grey economy | submerged economy | unofficial economy ]

économie
economy

Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien [ Loi visant à promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, portant création du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Western Economic Diversification Act [ An Act to promote the development and diversification of the economy of Western Canada, to establish the Department of Western Economic Diversification and to make consequential amendments to other Acts ]

économie de la connaissance [ économie du savoir | économie numérique | e-économie | netéconomie | net-économie ]
knowledge economy [ knowledge-based economy | knowledge-driven economy | Intangible economy(ECLAS) | Knowledge society(STW) ]

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ]
National Round Table on the Environment and the Economy Act [ An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy ]

Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout [ Loi concernant l'économie de pétrole et le remplacement du mazout par d'autres sources d'énergie ]
Oil Substitution and Conservation Act [ An Act respecting oil conservation and the substitution for oil of other energy sources ]

enseignante-chercheuse en économie | enseignant-chercheur en économie | enseignant-chercheur en économie/enseignante-chercheuse en économie
lecturer in economics | university economics lecturer | economics lecturer | university lecturer in economics

conseillère en économie sociale et familiale | conseiller en économie sociale et familiale | conseiller en économie sociale et familiale/conseillère en économie sociale et familiale
social benefits social worker | welfare benefits advice worker | benefits advice worker | welfare rights worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi française sur l'innovation et la recherche de 1999, notamment, comprend une série de mesures intégrées visant à encourager le transfert de technologies entre la recherche publique et l'économie, ainsi que la création d'entreprises innovantes.
The 1999 French Law on Innovation and Research, for example, comprises a bundle of integrated measures to encourage the transfer of technologies from public research into the economy, and the founding of innovative enterprises.

Le nom de «act» («loi» en anglais) donné symboliquement à cette initiative souligne la volonté politique de reconnaître le rôle fondamental que jouent les PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place, pour la première fois, un vaste cadre stratégique pour l’Union et ses États membres, grâce aux instruments suivants:
The symbolic name of an “Act” given to this initiative underlines the political will to recognise the central role of SMEs in the EU economy and to put in place for the first time a comprehensive policy framework for the EU and its Member States through:

32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi que d'autres lois liées au travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes et les femmes;
32. Calls on the competent authorities to deal in a resolute manner with poor law enforcement and tax collection as well as with the large informal economy, all of which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects; encourages the new Government to enforce measures and legislation to promote employment, health and safety in the workplace, social security rights, the right to protection against discrimination on any grounds in the field of labour, equal pay for men and women and other labour-related laws, especially among young people and women;

19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;
19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;

5. invite la Commission à intégrer l'économie sociale dans ses autres politiques et stratégies axées sur le développement social, économique et des entreprises, notamment dans le contexte de la loi pour les petites entreprises ("Small Business Act") étant donné que les structures de l'économie sociale menant des activités socioéconomiques peuvent revêtir un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises et pour les services d'intérêt général; invite dès lors la Commission à reconsidérer la possibilité de rétablir une unité chargée de l'économie sociale;
5. Invites the Commission to integrate the social economy into its other policies and strategies designed for social, economic and enterprise development - especially in the context of the Small Business Act - as social economy structures providing socio-economic activities may be of particular interest to small and medium-sized enterprises and services of general interest; invites the Commission, therefore, to re-consider the possibility of reinstating a social economy unit;

On ne peut pas ne pas remarquer que dans l’économie ukrainienne, le nombre croissant de secteurs économiques sont surréglementés, que l’intervention de l’État n’est pas basée sur les lois et que le nombre de lois incompatibles augmente sans cesse, bénéficiant à ceux qui cherchent des failles dans les lois et ceux dont le travail est d’interpréter la législation.
It cannot go unremarked that in Ukraine’s economy increasing numbers of economic sectors are over-regulated, state intervention is not based on laws and there is a continual increase in the creation of mutually incompatible legislation, which benefits those seeking loopholes in laws and those whose job it is to interpret legislation.

Sur les 20% d'économies possibles d'ici 2020, 10% peuvent être réalisées en appliquant complètement les lois déjà adoptées, notamment dans les secteurs des transports, de la production de chaleur et du bâtiment.
Out of the 20% of possible savings that could be made by 2020, 10% could result from the full application of existing legislation, particularly in the transport, heat production and buildings sectors.

Les autres 10% d'économies d'énergie nécessitent l'adoption de nouvelles lois et de nouveaux comportements par tous les acteurs concernés, c'est-à-dire l'ensemble des pouvoirs publics, des entreprises et de la population.
The other 10% of energy savings require new laws and new behaviour to be adopted by all players concerned, i.e. across all public authorities, industries and individuals.

Pour l’avenir, il est clairement ressorti du processus de révision que, pour relever les nouveaux défis de l’économie numérique, le contrôle de l’application des lois sur la consommation doit tenir compte des spécificités du commerce dématérialisé et de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent se propager au sein de l’UE.
Looking ahead, the review process has clearly indicated that in order to respond to the new challenges of the digital economy, enforcement of consumer laws needs to address both the specificities of dematerialised trade and the speed with which infringements to consumer laws can spread across the EU.