Traduction de «éclaircissements sur l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éclaircissement du tapis bactérien | éclaircissement du tapis de fond
clearing of the background lawn

Éclaircissements sur les déboursés généraux du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers [ Éclaircissements sur les déboursés généraux du FRABI ]
Real Property Disposition Revolving Fund General Disbursement Clarification [ RPDRF General Disbursement Clarification ]

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

examen | éclaircissement | étude | clarification
clarification | investigation | study

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans leurs réponses, les États membres concernés ont apporté des éclaircissements sur leurs législations et politiques actuelles et sur les débats qui y sont associés, engagés à l’échelle nationale.
The replies provided clarifications on current laws and policies and on related debates taking place at national level.

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par le groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement portant sur le produit concerné, c'est-à-dire les modules et cellules originaires ou en provenance de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), produits par les producteurs-exportateurs (ci–après le «produit couvert»).
By Implementing Decision 2014/657/EU (9) the Commission accepted a proposal by the exporting producers together with the CCCME for clarifications concerning the implementation of the undertaking for the products concerned covered by the undertaking, that is modules and cells originating in or consigned from China, currently falling within CN codes ex 8541 40 90 (TARIC codes 8541409021, 8541409029, 8541409031 and 8541409039) produced by the exporting producers (‘product covered’).

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par le groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement portant sur le produit concerné, c'est-à-dire les modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), produits par les producteurs-exportateurs (ci–après le «produit couvert»).
By Implementing Decision 2014/657/EU (9) the Commission accepted a proposal by the group of the exporting producers together with the CCCME for clarifications concerning the implementation of the undertaking for the product concerned covered by the undertaking, that is modules and cells originating in or consigned from the PRC, currently falling within CN codes ex 8541 40 90 (TARIC codes 8541409021, 8541409029, 8541409031 and 8541409039) produced by the exporting producers (‘product covered’).

Bien que les médias aient tendance à retenir uniquement l'échec de tel ou tel candidat, le processus produit d'autres résultats sans doute moins spectaculaires sur le plan médiatique, mais non moins importants, par exemple des éclaircissements et des engagements politiques, l'ajustement des portefeuilles et, comme lors des dernières auditions, des explications complémentaires concernant les relations entre les vice-présidents et les autres commissaires (cette question continuera cependant probablement de poser problème).
Although the media tends to focus almost exclusively on whether one or another candidate commissioner has failed, the process produces other developments which may be less spectacular in media terms, but are nonetheless important. These can include political clarifications and commitments, adjustments to portfolios, and, this time, some further clarity on the matter of the relationships between the Vice Presidents and other Commissioners (although this will no doubt be an ongoing issue).

La Commission, après avoir entendu les parties, rappelle que le texte de l'engagement est ambigu, dans la mesure où il ne prévoit ni n'exclut expressément une conversion monétaire et qu'il convient donc d'apporter des éclaircissements dans l'intérêt de la sécurité juridique.
The Commission, after hearing the parties, reiterates that the text of the undertaking is ambiguous, in so far as it does not expressly provide for a currency conversion, nor does it rule out such a conversion, and that, therefore, a clarification is appropriate in the interest of legal certainty.

Elle considère dès lors que l'acceptation des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement constituerait une modification inacceptable de ce dernier.
Therefore, in its view, acceptance of the proposed clarification of the implementation of the undertaking would constitute an impermissible modification of the undertaking.

EU ProSun a exprimé sa désapprobation à l'égard des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement par lettres datées du 28 juillet et du 30 juillet 2014.
EU ProSun expressed its opposition to the proposed clarification of the implementation of the undertaking by letters of 28 July and 30 July 2014.

6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et AceAce, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace relève que le marché a été attribué a cette société pour un montant de 1 000 000 EUR; demande à l'OLAF de procéder à une enquête administrative sur ce dossier;
6. Demands clarification on the Agency's relationships and contracts given to AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen, for at least 7 engagements without passing through a public procurement procedure; notes that the contracts have been worth around EUR 370 000, 5 contracts have been subcontracted through another firm, N1Creative, a London-based company; demands further clarification on the public procurement procedure EEA/COM/10/001 - lot 5, with budget ceiling EUR 1 000 000 , with conditions which could only be met by Ace notes that the tender has been awarded for the said EUR 1 000 000 to this company; calls on OLAF for an administrative investigation on this issue;

3. souligne que la stratégie «Europe 2020» doit combler le décalage entre ses ambitions affichées, les moyens disponibles et la méthode employée; demande que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) reflète les ambitions de cette stratégie; invite la Commission à fournir des éclaircissements sur la dimension budgétaire des initiatives phares, car ces plans d'action prioritaires intéressent toutes les politiques financées par le budget de l'Union européenne; engage vivement la Commission à présenter des propositions visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union afin de la doter de moyens financiers réels et autonomes;
3. Stresses that the Europe 2020 strategy must close the gap between its declared ambitions, the resources available and the methodology used; calls for the next Multiannual Financial Framework (MFF) to reflect the ambitions of the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to clarify the budgetary dimension of the Flagship Initiatives as these priority action plans cut across all policies funded through the EU budget; strongly urges the Commission to make proposals on the establishment of new own resources so as to provide the Union with real and autonomous financial resources;

18. accueille favorablement l'intention de la Commission d'améliorer les méthodes de travail actuelles en vue de traiter prioritairement et d'accélérer la pratique et la gestion des procédures existantes et d'engager officiellement les États membres; note que dans le cadre de la nouvelle méthode de travail proposée, les demandes et les plaintes reçues par la Commission seront directement transmises à l'État membre concerné lorsqu'elles "requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre concerné (.). Les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission";
18. Welcomes the Commission's intention to improve current working methods with the aim of prioritising and accelerating the handling and management of existing procedures as well as to commit and formally involve the Member States; notes that, under the proposed new working method, enquiries and complaints received by the Commission will be directly transmitted to the Member State concerned “where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member State would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission”;