Vertaling van "échéant d'aider telle " (Frans → Engels) :

La Commission mettra au point des instruments permettant à l'UE, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à déjouer de telles perturbations arbitraires.
The Commission will develop tools to allow the EU, in appropriate cases, to assist civil society organisations or individual citizens to circumvent such arbitrary disruptions.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le "Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques") composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que: le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation; l'évaluation du travail du contractant; les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres; afin d'aider les États membres à déterminer les répercussions en termes d'organisation et de ressources au niveau national, à charger en premier lieu ce conseil de présenter un calendrier des travaux ainsi qu'une description plus détaillée de l'élaboration et de la réalisation des tests, précisant notamment: la taille de l'échantillon; la méthode privilégiée pour les tests; les modalités privilégiées pour la réalisation des tests, en tenant compte des possibilités de les réaliser par voie électronique; la taille minimale de l'échantillon à partir de laquelle un test pour une langue donnée est mis à la disposition des États membres; faire rapport par écrit au Conseil d'ici la fin de 2006 sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, sur les questions en suspens;
set up, at the earliest opportunity, an Advisory Board (the “EILC Advisory Board”) composed of a representative of each Member State and one representative of the Council of Europe, whose mandate shall be to advise the Commission on technical matters, such as: the specification of the tender for the creation of the testing instruments; the assessment of the work of the contractor; the appropriate arrangements, standards and technical protocols for data-gathering activities in the Member States, taking into consideration the need to prevent undue administrative and financial burdens for the Member States; in order to assist Member States to define the organisational and resource implications for them, give this Board the initial task of bringing forward a timetable for the work and a more detailed description of the construction and administration of the tests, including: sample size; preferred testing method, and preferred arrangements for administering the tests, taking the possibilities of e-testing into account; the minimum sample size that should determine whether a test for a particular language shall be made available to Member States; report back in writing to the Council by the end of 2006 on the progress of work and, if appropriate, on any issues outstanding;

Dans de telles circonstances, le rôle de l'avocat, qu'il s'agisse d'un avocat du MJ ou du secteur privé, consiste à préparer le ministre ou le fonctionnaire en vue de son témoignage et de l'aider à répondre à une assignation à témoigner, le cas échéant.
The role of counsel in such circumstances, whether DOJ or private counsel, is to prepare the minister or Crown servant to give his or her testimony and to assist them in replying to any subpoena that they may have to respond to.

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...
the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents

1. considère que la priorité pour les PMA dans l'Agenda du développement consiste à les aider à bâtir une capacité d'offre diversifiée, de telle sorte que les populations rurales puissent planter ou concevoir, récolter ou fabriquer, transformer ou finir, stocker, conditionner et emballer des produits agricoles ou commerciaux de façon à accéder effectivement aux marchés du Nord; se félicite de l'initiative de la Commission "Tout sauf des armes" et demande qu'elle soit rapidement évaluée et, le cas échéant, étendue;
1. Considers that the Development Agenda should give priority to helping LDCs to create a diversified supply capacity such that rural populations can plant or design, harvest or craft, process or finish, store, present and package agricultural or commercial products in order to gain real access to northern markets; welcomes the Commission’s ‘Anything But Arms’ initiative and asks for its rapid evaluation and, if suitable, extension;

Les raisons pour lesquelles les mesures doivent être financées à partir d'une seule ligne dans la section garantie sont les suivantes : - ces mesures font partie de la stratégie générale de la PAC en matière de politique du marché, - permettre à la Commission de démontrer que les idées contenues dans le rapport sur le monde rural sont mises en oeuvre au moyen d'un ensemble de mesures spécique et cohérent, - permettre à la Commission d'identifier et le cas échéant d'aider telle ou telle catégorie de producteurs qui aurait besoin d'être asistée.
The reasons why the schemes must be funded under a single Guarantee Section heading are the following : - they form part of the general CAP strategy on market policy; - to allow the Commission to show that the ideas contained in the report on rural society are implemented using a specific and consistent package of measures ; - to enable the Commission to identify and, if necessary, assist any given category of producers in need of assistance.