Traduction de «échapper à l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'échappement double [ installation d'échappement double | système d'échappement à tuyau double ]
dual-exhaust system [ two-branch exhaust system | twin-branch exhaust system ]

échappement immunitaire [ échappement à la réaction immunologique | échappement au rejet immunologique ]
immunological escape

système d'épuration des gaz d'échappement à épurateur à sec
dry scrubber exhaust gas cleaning system

étage destiné à échapper à l'attraction terrestre
earth escape stage

gaz d'échappement à haute température
high temperature exhaust

échapper à la main
to evade of the hand

échapper à la prise
block a hold

échapper à la relégation
to escape relegation

réchapper d'un incendie | échapper à l'incendie
escape from fire | escape

dispositif d'échappement | dispositif silencieux d'échappement | échappement | système d'échappement
exhaust system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre le travail non déclaré et les emplois précaires; insiste sur le niveau élevé de travail non déclaré chez les femmes, qui a une incidence négative sur leurs revenus, leur couverture sociale et leur protection, ainsi que sur les niveaux de PIB de l'Union européenne; met l'accent sur la nécessité d'envisager en particulier le travail domestique, principalement effectué par des femmes, comme un problème particulier, étant donné que cette activité relève principalement du secteur informel, présente des singularités et est par nature invisible, ce qui nécessite dès lors l'élaboration de mesures spécifiques pour y apporter une réponse efficace; déplore en outre l'abus de formes atypiques de contrats, notamment les contrats sans horaires, qui permettent d'échapper aux obligations en matière d'emploi et de protection sociale; déplore l'augmentation du nombre de femmes prisonnières de la pauvreté active;
55. Calls on the Member States to step up their efforts to combat undeclared work and precarious jobs; highlights the high levels of undeclared work performed by women, which negatively impact on their income, social security coverage and protection, and have a bad effect on the EU’s GDP levels; stresses the need to particularly address domestic work, which is performed mostly by women, as a special challenge, as this work falls mainly within the informal sector, is singularised and by its nature invisible, and therefore requires the development of tailored measures to tackle it efficiently; deplores, furthermore, the abuse of atypical forms of contract, including zero-hours contracts, in order to avoid having to comply with employment and social protection obligations; regrets the fact that there has been an increase in the number of women trapped in in-work poverty;

(22)Les pratiques d’accroissement de la valeur des prises et d'échappement devraient être interdites, sauf dans les cas où l’obligation de débarquement prévoit des dérogations.
(22)The practises of highgrading and slipping should be prohibited except in cases where exemptions are introduced under the landing obligation.

Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.
Where such measures do not conform with the provisions of this Agreement, they shall not be used as a means of avoiding the obligations of a Party under this Agreement.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.
Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.

23. prend acte, à cet égard, du fait que la Commission a accepté, à titre dérogatoire, que les avances consenties par les États membres aux bénéficiaires finals soient rendues éligibles et donc incluses dans les demandes de remboursement reçues avant le 31 décembre 2002; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que cette dérogation ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "n+2", rendant ainsi plus difficile encore la résorption du RAL;
23. Notes in this connection that the Commission has agreed that, by way of dispensation, advances granted by Member States to final beneficiaries will be made eligible and will therefore be included in reimbursement claims received before 31 December 2002; urges the Commission to be vigilant so that that exemption does not become a means of evading the obligations deriving from the n+2 rule, which would make it even more difficult to absorb outstanding commitments;

5. est conscient du fait que les dégagements réels concernant des sommes qui auraient dû être versées au 31 décembre 2002 seront, en raison de dérogations aux régimes dits "d'aide", beaucoup moins importants que les 521 millions d'euros restant à liquider et sont estimés par la Commission à 50 millions d'euros, soit 0,3% seulement du montant total de 12 milliards d'euros; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que la possibilité d'avances soumise à justification ultérieure ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "N+2" et que les efforts consentis en vue d'une exécution rapide et dans les règles n'aient pas d'incidence négative sur le niveau qualitatif des dépenses; suggère que la Commission soit invitée à soumettre à l'autorité budgétaire une déclaration annuelle sur ce sujet;
5. Is aware that actual decommitments in respect of sums due to have been paid by 31 December 2002 will, as a result of exceptions under so-called ‘aid schemes’, be substantially less that the €521 m outstanding and are estimated by the Commission at only €50 m, 0.3% of the €12 bn total; urges the Commission to be vigilant so as to ensure that the possibility of advance payment subject to future justification does not become a device for the avoidance of n+2 obligations and that the effort to guarantee rapid and proper implementation does not adversely affect the qualitative level of expenditure; and suggests that the Commission be required to submit an annual statement on this matter to the budgetary authority;

23. prend acte, à cet égard, du fait que la Commission a accepté, à titre dérogatoire, que les avances consenties par les Etats membres aux bénéficiaires finals soient rendues éligibles et donc incluses dans les demandes de remboursement reçues avant le 31 décembre 2002; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que cette dérogation ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "n+2", rendant ainsi plus difficile encore la résorption du RAL;
23. Notes in this connection that the Commission has agreed that, by way of dispensation, advances granted by Member States to final beneficiaries will be made eligible and will therefore be included in reimbursement claims received before 31 December 2002; urges the Commission to be vigilant so that that exemption does not become a means of evading the obligations deriving from the n+2 rule, which would make it even more difficult to absorb outstanding commitments;

La répudiation et l'abandon permettent aux hommes d'échapper aux obligations attenant au divorce.
Repudiation and abandonment enable men to escape the obligations associated with divorce.

Les nanomatériaux n’échappent pas à cette obligation.
Nanomaterials are not excluded from this obligation.