Vertaling van "échappent à l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'échappement double [ installation d'échappement double | système d'échappement à tuyau double ]
dual-exhaust system [ two-branch exhaust system | twin-branch exhaust system ]

échappement immunitaire [ échappement à la réaction immunologique | échappement au rejet immunologique ]
immunological escape

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

système d'épuration des gaz d'échappement à épurateur à sec
dry scrubber exhaust gas cleaning system

étage destiné à échapper à l'attraction terrestre
earth escape stage

échapper à la relégation
to escape relegation

gaz d'échappement à haute température
high temperature exhaust

échapper à la main
to evade of the hand

dispositif d'échappement | dispositif silencieux d'échappement | échappement | système d'échappement
exhaust system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seconde proposition répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d'une taxe provisoire, portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition dans l'UE.
The second proposal responds to calls from several Member States for an interim tax which covers the main digital activities that currently escape tax altogether in the EU.

De leur côté, les prêteurs échappent à l’imposition des bénéfices qu’ils tirent des transactions, parce que les règles fiscales du Luxembourg exonèrent de toute imposition les revenus générés par les prises de participation.
At the same time, the lenders avoid paying any tax on the profits the transactions generate for them, because Luxembourg tax rules exempt income from equity investments from taxation.

4. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; souligne qu'il n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels" aux réalités de l'internet et de l'environnement numérique, ni à la nécessité d'accorder une attention particulière aux entreprises proposant des contenus audiovisuels en ligne ou à la demande qui essaient d'échapper à l'imposition et à la réglementation audiovisuelle dans certains États membres en s'établissant dans les pays avec un taux d'imposition très faible ou une réglementation audiovisuelle peu contraignante;
4. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises that it does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive to the realities of the internet and the digital environment, nor the need to pay special attention to companies offering audiovisual content on line or on demand that try to evade taxation and audiovisual regulation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate or weak audiovisual regulation;

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

51. constate clairement que le principe du pays d'origine ou d'émission établi dans la directive SMA reste une condition essentielle pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; insiste sur la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités de l'internet et du numérique et d'être particulièrement vigilants à l'égard de certaines entreprises qui offre des contenus audiovisuels en ligne et s'efforcent d'échapper à l'impôt dans certains États membres en établissant leur siège dans des pays où le taux d'imposition est très faible;
51. Stresses that the country of origin (or country of broadcasting) principle enshrined in the Audiovisual Media Services Directive is still a significant prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises, however, the need to adapt EU law to the realities of the internet and the digital environment, and to pay special attention to companies offering audiovisual content on-line which try to evade taxation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate;

En agissant de la sorte, ces contribuables tirent profit des incohérences des législations nationales pour s’assurer que certains revenus échappent entièrement à l’impôt ou exploitent les différences de taux d’imposition.
In doing this, taxpayers take advantage of mismatches in national laws to ensure that certain items of income remain untaxed anywhere or to exploit differences in tax rates.

Le but est de mettre un terme à une pratique inacceptable par laquelle les sociétés échappent à une imposition adéquate.
The aim is to close an unacceptable practice whereby companies escape proper taxation.

Nous connaissons depuis des années déjà une union monétaire avec le Luxembourg, qui a effectivement favorisé les transactions financières transfrontalières dont le but est d'échapper à l'imposition sur les biens mobiliers.
We have had monetary union with Luxembourg for years, and it has effectively encouraged cross border payment transactions aimed at avoiding tax on moveable goods.

Il est urgent de créer un véritable marché unique des fonds de pension et pour ce faire, il y a lieu de prévoir une approche fiscale qui, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, évitera que les cotisations et les prestations soient soumises à une double imposition et découragera l'exil fiscal des pensionnés pour échapper à l'impôt.
There is an urgent need to create a genuine single market in pension funds, and this means providing for a tax system which will, regardless of the country of residence of the member or retired person, avoid contributions and benefits being taxed twice and discourage pensioners from going into tax exile to avoid taxes.

Par exemple, les États membres hésitent à accorder des déductions pour les pertes subies par des entreprises associées dont les bénéfices échappent à leurs droits d'imposition.
For instance, Member States are reluctant to allow relief for losses incurred by associated companies whose profits fall outside the scope of their taxing rights.