Traduction de «échanges d'obligations internationales de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

échange d'obligations particulières en mantière de contrôle
exchange of specific inspections obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, nous avons l'obligation internationale de contrôler cette activité. Nous faisons donc en sorte de respecter le Traité sur l'espace extra-atmosphérique, qui nous oblige à contrôler les activités des Canadiens dans ce secteur, ainsi que nos relations bilatérales avec les États-Unis.
Third, we have an international obligation to control this activity, so we are making sure that the Outer Space Treaty that requires us to control Canadians' activities in this area and our bilateral relations with the United States are protected.

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

55. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle "clause type" qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
55. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties’ international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

4. souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 15) qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement; prie instamment la présidence de l'Union d'œuvrer, lors du sommet Union européenne-États-Unis, pour obtenir un engagement ambitieux des États-Unis à l'égard des obligations internationales d'après Kyoto et la coopération de ce pays en faveur de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions mis en place par l'Union européenne et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis;
4. Underlines the importance of EU-US cooperation in reaching an international agreement at the UN Climate Change Conference (COP-15) in Copenhagen in December 2009 on the basis of scientific evidence and including adequate international assistance with the financing of climate mitigation and adaptation in developing countries; urges the EU Presidency to seek, at the EU-US Summit, an ambitious US commitment to international post-Kyoto obligations and US cooperation in promoting links between the EU emissions trading scheme and regional or federal trading schemes in the US;

4. souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour la conclusion, lors de la conférence COP 15 qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement; prie instamment la présidence de l'UE d'œuvrer, lors du sommet Union européenne-États-Unis, pour obtenir un engagement ambitieux des États-Unis à l'égard des obligations internationales d'après Kyoto et la coopération de ce pays en faveur de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions mis en place par l'UE et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis;
4. Underlines the importance of EU-US cooperation in reaching an international agreement at COP-15 in Copenhagen in December 2009 on the basis of scientific evidence and including adequate international assistance with the financing of climate mitigation and adaptation in developing countries; urges the EU Presidency to seek, at the EU-US Summit, an ambitious US commitment to international post-Kyoto obligations and US cooperation in promoting links between the EU ETS and regional or federal trading schemes in the US;

Monsieur le Président, ce soir, la Chambre votera sur une motion de l'opposition officielle demandant au gouvernement de reconnaître que les changements climatiques constituent la pire menace écologique qui pèse sur l'humanité, que nous devons respecter nos obligations à l'égard du Protocole de Kyoto, nos obligations internationales, que nous devons avoir un plan détaillé de lutte contre les changements climatiques, avec un système de réduction des émissions à base de plafonnement et d’échange et une réglementation de l’industrie, et que la LCPE peut être utilisée à cette fin.
Mr. Speaker, tonight this House will vote on the motion of the official opposition that calls on the government to recognize that climate change is the worst ecological threat that humanity is facing, that we need to meet our Kyoto obligations, our international obligations, and that we need also to have a comprehensive plan to fight it with a cap and trade system and regulations for the industry and CEPA is available for that.

77. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC;
77. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;

Je ne comprends pas comment on peut ne pas tenir compte du fait qu'outre des obligations internationales, nous pourrions avoir des obligations que nous nous serions imposées en ce qui touche les contrôles sur les exportations, lesquels ne se refléteraient pas dans nos obligations internationales. Je n'essaie pas de compliquer les choses.
I just don't understand how you can be so dismissive of the fact that in addition to international obligations, we may have obligations that we have chosen and imposed upon ourselves with respect to export controls that aren't captured by international obligations.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.

[Traduction] Cette vision offre aux Québécois ainsi qu'à tous les autres Canadiens les nouveaux emplois qu'apportera la nouvelle économie, des emplois qui sont plus susceptibles d'être créés et conservés si votre agent négociateur dans le monde nouveau du libre-échange représente un marché de 28 millions de personnes plutôt qu'un marché de 8 millions de personnes (1020) Cette vision offre aux Québécois ainsi qu'aux autres Canadiens un allégement du fardeau fiscal, et non les hausses de taxes qu'entraînerait l'établissement d'un gouvernement souverainiste qui aurait des obligations nationales, des obligations envers le Canada et de nouvelles obligations internationales.
[English] This approach offers to Quebecers as well as to all other Canadians the new jobs of the new economy, jobs which are more likely to be created and maintained if our bargaining agent in the new free trade world represents a market of 28 million people rather than 8 million (1020 ) This approach offers to Quebecers as well as to other Canadians tax relief, not the additional tax bills that will come from establishing a sovereignist government with national obligations, obligations to Canada, and new international obligations as well.