Vertaling van "échanges d'informations demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

échange d'information [ échange de renseignements | échange d'informations | mise en commun de l'information ]
exchange of information [ information exchange | information sharing ]

Demande de participation et approbation - Activités de cadets (Emploi - Cours - Échange) [ Demande de participation et approbation - Activités estivales de cadets - Emploi - Cours - Échange ]
Application and Approval - Cadet Activities (Employment - Course - Exchange) [ Application and Approval - Cadet Summer Activities - Employment - Course - Exchange ]

échange d'informations sans demande préalable
exchange of information without prior request

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

système d'échange d'informations | système d'échange d'informations sur l'environnement | système d'échange d'informations techniques sur l'environnement | ECHS [Abbr.]
Clearing House for Environmental Technical Information | Clearing House System | Environmental Clearing House Electronic Bulletin Board System | CHS [Abbr.] | ECHS [Abbr.]

centre d'échange d'information | centre d'échanges d'information
clearing house | information clearing house

échange d'information [ transfert d'information ]
exchange of information [ information exchange | information transfer ]

centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements
clearing house | clearinghouse | clearing-house

échange interactif d'informations | échange interactif d'information
interactive information exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sous réserve de l’article 84, les autorités de résolution et les autorités compétentes s’échangent sur demande toutes les informations utiles pour l’exercice des missions des autres autorités prévues par la présente directive.
1. Subject to Article 84, resolution authorities and competent authorities shall provide one another on request with all the information relevant for the exercise of the other authorities’ tasks under this Directive.

1. Sous réserve de l'article 84, les autorités de résolution et les autorités compétentes s'échangent sur demande toutes les informations utiles pour l'exercice des missions des autres autorités prévues par la présente directive.
1. Subject to Article 84, resolution authorities and competent authorities shall provide one another on request with all the information relevant for the exercise of the other authorities’ tasks under this Directive.

Par ce règlement, la Commission vient spécifier les catégories d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et d’autres modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003.
This regulation establishes the categories of information to be exchanged without prior request, the frequency with which such exchanges must take place and other rules for implementing certain provisions of Regulation (EC) No 1798/2003.

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Pour faciliter les échanges, toute demande d'informations émanant d'une autorité centrale est adressée au moyen d'un "formulaire européen normalisé" (à l'exception des pays tiers).
In order to facilitate the exchange, all requests submitted by a central authority must follow a 'standard European format' (third countries are exempted).

En ce qui concerne les performances des États membres, la Cour a principalement examiné les trois types d'échanges d'informations régis par le règlement n° 1798/2003: l'échange d'informations sur demande et sans demande préalable et l'échange d'informations par le biais du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES).
With regard to Member States' performance, the Court mainly examined the three types of information exchange under Regulation No. 1798/2003: information exchange on request and without prior request and information exchange through the VAT Information Exchange System (VIES).

Le règlement CPC permet aux autorités compétentes d’échanger sur demande des informations recueillies au cours de leurs enquêtes (article 6) et de demander à une autre autorité compétente de faire cesser une infraction intracommunautaire (article 8).
The CPC Regulation enables the competent authorities to exchange investigative information upon request (Article 6) and to ask other competent authority to stop an intra-Community infringement (Article 8).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006F0960 - EN - Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL // ÉCHANGE D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE À UTILISER PAR L'ÉTAT MEMBRE REQUIS EN CAS DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS OU DE RETARD/REFUS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS // ÉCHANGE D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE DE DEMANDE D'INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS À UTILISER PAR L'ÉTAT MEMBRE REQUÉRANT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006F0960 - EN - Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union - COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2006/960/JHA // INFORMATION EXCHANGE UNDER COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2006/960/JHA FORM TO BE USED BY THE REQUESTED MEMBER STATE IN CASE OF TRANSMISSION/DELAY/REFUSAL OF INFORMATION // INFORMATION EXCHANGE UNDER COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2006/960/JHA REQUEST FORM FOR INFORMATION AND INTELLIGENCE TO BE USED BY THE REQUESTING MEMBER STATE

– Les mesures d'application des dispositions de l'article 16 relatives à la collaboration entre les autorités nationales compétentes et aux inspections transfrontalières (concours des autorités, échange et demande d'informations, enregistrement des conversations téléphoniques et des échanges de données) sont adoptées selon la procédure de comitologie.
– all the rules for cooperation between the national authorities and cross-border investigations described in Article 16 (official assistance, exchanges of information, requests for information, telephone and data traffic recording) shall be fleshed out by the implementing measures adopted in the comitology procedure.

Dans le même temps, elle apporte une première réponse aux demandes des États membres de mettre au point une approche plus «cohérente» de l’échange d’informations à caractère personnel à des fins répressives, question qui a récemment été abordée dans la stratégie de gestion de l'information de l’UE[4], et permet de réfléchir à la nécessité éventuelle de concevoir un modèle européen d’échange d’informations fondé sur une évaluation des mesures actuelles régissant l’échange d’informations[5].
At the same time, it provides a first response to calls by Member States to develop a more ‘coherent’ approach to the exchange of personal information for law enforcement purposes, which was recently addressed by the EU Information Management Strategy,[4] and for reflection on the possible need for developing a European Information Exchange Model based on an evaluation of current information exchange measures.[5]