Traduction de «échanges avec l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]
Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Le libre-échange Canada-États-Unis : vers la mise en œuvre [ Le libre-échange Canada-États-Unis ]
Canada-U.S. Free Trade: the road to implementation [ Canada-U.S. free trade ]

Groupe de travail de l'Accord de libre-échange Canada - Etats-Unis
Working Party on Canada - United States Free Trade Agreement

Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux
Convention concerning the Exchange of Official Publications and Government Documents between States

Zone d'échanges préférentiels | zone d'échanges préférentiels des Etats de l'Afrique orientale et australe | zone économique préférentielle pour les Etats de l'Afrique de l'Est et d'Afrique australe | ZEP [Abbr.]
Eastern and Southern Africa Preferential Trade Area | Preferential Trade Area for Eastern and Southern African States | ESAPTA [Abbr.] | PTA [Abbr.] | PTAESAS [Abbr.]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, avant même la date fixée par la directive pour l'ouverture à la concurrence, les aides d'État accordées aux entreprises disposant d'un monopole dans un État membre participant activement aux échanges intra Union, comme c'est le cas d'EDF, étaient susceptibles d'affecter les échanges entre États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
In those circumstances, even before the deadline set by the Directive for opening up the market to competition, State aid granted to enterprises enjoying a monopoly in a Member State that took an active part in intra-Union trade, as in the case of EDF, was likely to affect trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

Enfin, elle était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires étaient des producteurs de biens à forte intensité énergétique (par exemple des producteurs de métaux ferreux et non ferreux, des producteurs de l'industrie du papier, des producteurs de l'industrie chimique, des producteurs de ciment) et opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérants 77 à 80 de la décision d'ouverture).
Finally, the measure was liable to distort competition and affect trade between Member States because the beneficiaries were producers of energy-intensive goods (for example ferrous and non-ferrous metal producers, paper industries, chemical industry, cement producers) and were active in sectors in which trade between Member States took place (recitals 77 to 80 of the Opening Decision).

Dans son évaluation de ces deux conditions, la Commission est tenue non pas d'établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (82).
In its assessment of those two conditions, the Commission is not required to establish that the aid has a real effect on trade between Member States and that competition is actually being distorted, but only to examine whether that aid is liable given the circumstances to affect such trade and distort competition (82).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0025 - EN - Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2012/25/UE DE LA COMMISSION // du 9 octobre 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0025 - EN - Commission Implementing Directive 2012/25/EU of 9 October 2012 laying down information procedures for the exchange, between Member States, of human organs intended for transplantation Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DIRECTIVE 2012/25/EU // of 9 October 2012 // (Text with EEA relevance)

Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Implementing Directive 2012/25/EU of 9 October 2012 laying down information procedures for the exchange, between Member States, of human organs intended for transplantation Text with EEA relevance

Lorsque des organes sont échangés entre États membres, de telles inquiétudes peuvent surgir dans différents pays.
When organs are exchanged between Member States, such concerns may occur in different Member States.

Enfin, il existe de nombreux échanges entre États membres dans le secteur sidérurgique, où TŽ est un acteur important, de sorte que l’aide risque d’affecter les échanges entre États membres.
Lastly, there is extensive trade between the Member States in the steel sector in which TŽ is a non-negligible player, so the aid is likely to affect trade between Member States.

3. Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres veillent à ce que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), soit fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 97 % du total en valeur des échanges des États membres concernés.
3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that information referred to in Article 9(1), first subparagraph, points (a) to (f), made available by the parties responsible for providing information, is such that at least 97 % of the relevant Member State's total trade expressed in value is covered.

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résultats mensuels de leurs statistiques des échanges entre États membres au plus tard:
1. Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) the monthly results of their statistics relating to the trading of goods between Member States no later than:

26) APPELLE les États membres à désigner, lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait, des points de contact et des correspondants nationaux pour l'échange, entre États, d'informations relatives à tous les aspects de la prévention de la criminalité organisée et à notifier ces points au secrétariat général du Conseil en tenant compte de l'accord intervenu lors du Conseil du 28 mai 1998 concernant des arrangements prévoyant un meilleur échange d'informations et de meilleures pratiques dans le domaine de la prévention de la criminalité;
(26) CALLS ON Member States to designate, where they have not already done so, national contact and focal points for the exchange of information, relating to all aspects of prevention of organised crime, between States and to notify those points to the General Secretariat of the Council taking into account the agreement of the Council on 28 May 1998 relating to arrangements providing for an improved exchange of information and best practice in the field of crime prevention;