Vertaling van "échange d'informations transparence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange d'information [ échange de renseignements | échange d'informations | mise en commun de l'information ]
exchange of information [ information exchange | information sharing ]

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes

Programme d'échange de cadres en GI-TI [ Programme d'échange de cadres en GI/TI | Programme d'échange de cadres en gestion de l'information/technologie de l'information ]
IM/IT Executive Interchange Program [ Information Management/Information Technology Executive Interchange Program ]

Norme d'échange des informations géographiques numériques [ DIGEST | Norme d'échange de l'information géographique numérique | norme d'échange des données géographiques numériques ]
Digital Geographic Information Exchange Standard [ DIGEST | Digital Geographical Information Exchange Standard | Digital Geographic Exchange Standard ]

système d'échange d'informations | système d'échange d'informations sur l'environnement | système d'échange d'informations techniques sur l'environnement | ECHS [Abbr.]
Clearing House for Environmental Technical Information | Clearing House System | Environmental Clearing House Electronic Bulletin Board System | CHS [Abbr.] | ECHS [Abbr.]

centre d'échange d'information | centre d'échanges d'information
clearing house | information clearing house

échange d'information [ transfert d'information ]
exchange of information [ information exchange | information transfer ]

centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements
clearing house | clearinghouse | clearing-house

échange interactif d'informations | échange interactif d'information
interactive information exchange

directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Transparency Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. est d'avis, entre autres, que l'échange automatique, transparent et efficace d'informations fiscales détaillées et l'existence d'une assiette fiscale commune consolidée et obligatoire pour les entreprises sont des conditions nécessaires à la création d'un système fiscal au niveau de l'Union qui respecte et sauvegarde les principes fondamentaux du marché intérieur;
99. Takes the view that, among other things, a comprehensive, transparent and effective automatic exchange of tax information and a mandatory common consolidated corporate tax base are essential preconditions for achieving a tax system at EU level that complies with and preserves the basic principles of the internal market;

97. est d'avis, entre autres, que l'échange automatique, transparent et efficace d'informations fiscales détaillées et l'existence d'une assiette fiscale commune consolidée et obligatoire pour les entreprises sont des conditions nécessaires à la création d'un système fiscal au niveau de l'Union qui respecte et sauvegarde les principes fondamentaux du marché intérieur;
97. Takes the view that, among other things, a comprehensive, transparent and effective automatic exchange of tax information and a mandatory common consolidated corporate tax base are essential preconditions for achieving a tax system at EU level that complies with and preserves the basic principles of the internal market;

Les fonctions de fournisseur de connaissances peuvent notamment être liées à l'idée que le siège de l'EIT devienne un courtier en information et un interlocuteur plein de ressources, en favorisant les échanges, la transparence et la mise à disposition des informations (notamment dans le domaine des droits de propriété industrielle), et développant l'apprentissage mutuel entre CCI, en facilitant les relations avec les institutions de l'UE et d'autres organisations importantes comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Such knowledge provider functions can relate notably to the EIT headquarters becoming an information broker and resourceful interlocutor, e.g. in fostering cross-KIC exchange, transparency, information provision (in the field of intellectual property rights in particular), and developing mutual learning, facilitating relations with the EU institutions and other key organisations such as the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale.
The automatic exchange of information constitutes an important tool in this regard and the Commission in its Communication of 6 December 2012 containing an Action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion highlighted the need to promote vigorously the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004: Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières [COM (2004) 700 final - Journal officiel C 14 du 20.01.2005].
Communication from the Commission to the Council and European Parliament of 20 October 2004 on the prevention of and the fight against terrorist financing through measures to improve the exchange of information, to strengthen transparency and enhance the traceability of financial transactions [COM(2004) 700 - Official Journal C 14 of 20 January 2005].

Dans cette optique, la Commission vise à empêcher le financement grâce à trois axes d'action: un échange d'informations accru, une traçabilité des transactions financières et une meilleure transparence des entités juridiques.
The Commission aims to prevent such financing in three ways: improved cooperation in the exchange of information, enhanced traceability of financial transactions, and greater transparency of legal entities.

Combattre le financement du terrorisme: échange d'informations, transparence et traçabilité des transactions financières Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Fight against Terrorist Financing: exchanging information, transparency and traceability of financial transactions Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33254 - EN // Combattre le financement du terrorisme: échange d'informations, transparence et traçabilité des transactions financières
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33254 - EN // Fight against Terrorist Financing: exchanging information, transparency and traceability of financial transactions