Vertaling van "échange d'informations sans demande préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange d'informations sans demande préalable
exchange of information without prior request

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations
all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“échange automatique”, la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres, à l'État membre de résidence concerné.
“automatic exchange” means the systematic communication of predefined information on residents in other Member States to the relevant Member State of residence, without prior request, at pre-established regular intervals.

5) «échange automatique déclenché par un événement»: la communication systématique, sans demande préalable et selon une structure prédéfinie, d'informations relatives à un événement présentant un intérêt dès que ces informations deviennent disponibles, à l'exclusion de l'échange d'informations prévu à l'article 21 de la directive 2008/118/CE.
‘event driven automatic exchange’ means the systematic communication, without prior request, of information with a predefined structure concerning an event of interest as and when that information becomes available, other than the exchange of information provided for in Article 21 of Directive 2008/118/EC.

«échange automatique déclenché par un événement» : la communication systématique, sans demande préalable et selon une structure prédéfinie, d'informations relatives à un événement présentant un intérêt dès que ces informations deviennent disponibles, à l'exclusion de l'échange d'informations prévu à l'article 21 de la directive 2008/118/CE.
(5)‘event driven automatic exchange’ means the systematic communication, without prior request, of information with a predefined structure concerning an event of interest as and when that information becomes available, other than the exchange of information provided for in Article 21 of Directive 2008/118/EC.

L'article 3 du règlement (CE) n° 1925/2004 définit les catégories d'informations dont les États membres peuvent indiquer qu'elles feront l'objet d’un échange automatique sans demande préalable.
Article 3 of Regulation 1925/2004 defines the categories for which the Member States can indicate whether they will automatically exchange information without prior request.

«échange automatique régulier» : la communication systématique d'informations, sans demande préalable et selon une structure prédéfinie, à intervalles réguliers préalablement fixés.
(6)‘regular automatic exchange’ means the systematic communication, without prior request, of information with a predefined structure at pre-established regular intervals.

Il est donc approprié d’établir des règles détaillées concernant l’échange systématique d’informations et l’échange d’informations sans demande préalable.
It is therefore appropriate to set out detailed rules on the routine exchange of information and the exchange of information without prior request.

“échange automatique régulier”: la communication systématique, et sans demande préalable, d'informations prédéfinies à intervalles réguliers préalablement fixés,
“regular automatic exchange” means the systematic communication of predefined information, without prior request, at pre-established regular intervals,

«échange automatique», la communication systématique et sans demande préalable d'informations prédéfinies à un autre État membre, à intervalles réguliers préalablement fixés.
‘automatic exchange’, means the systematic communication of predefined information to another Member State, without prior request, at pre-established regular intervals.

13) "échange automatique", la communication systématique et sans demande préalable d'informations prédéfinies à un autre État membre, à intervalles réguliers préalablement fixés;
13". automatic exchange", means the systematic communication of predefined information to another Member State, without prior request, at pre-established regular intervals;